Cheque impayé
doy
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Laure -
Laure -
Bonjour,
je voudrais savoir si c'est légal d'une banque de rejeter un cheque de 25€ car le compte n'est pas approvisionné mais qu'il y a plus de 70€ sur codevi je me pose la question si ce n'est pas de l'abus, sinon à qui faut il s'adresser pour obtenir réparations d'une telle injustice...
je voudrais savoir si c'est légal d'une banque de rejeter un cheque de 25€ car le compte n'est pas approvisionné mais qu'il y a plus de 70€ sur codevi je me pose la question si ce n'est pas de l'abus, sinon à qui faut il s'adresser pour obtenir réparations d'une telle injustice...
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1 réponse
Bonjour,
Le chèque est tiré sur un compte désigné et il ne me semble pas que le banquier puisse prélevé cette somme sur un autre compte.
Par contre, dans votre cas, le compte n'est pas suffisament approvisionné et la banque a du vous retourner le chèque. Aussi il vous appartient de le représenter une deuxième fois à votre banque et si le compte n'est toujours pas suffisament approvisionné, vous recevrez un certificat de non paiement avec lequel vous vous rendrez chez un huissier pour obtenir le paiement auprès de votre débiteur par tous moyens.
Dans votre situation, vous n'avez aucun frais à votre charge étant donné qu'il s'agit d'un chèque impayé pour insuffisance de provision.
En espèrant vous avoir apporté un peu d'aide.
Cordialement
Le chèque est tiré sur un compte désigné et il ne me semble pas que le banquier puisse prélevé cette somme sur un autre compte.
Par contre, dans votre cas, le compte n'est pas suffisament approvisionné et la banque a du vous retourner le chèque. Aussi il vous appartient de le représenter une deuxième fois à votre banque et si le compte n'est toujours pas suffisament approvisionné, vous recevrez un certificat de non paiement avec lequel vous vous rendrez chez un huissier pour obtenir le paiement auprès de votre débiteur par tous moyens.
Dans votre situation, vous n'avez aucun frais à votre charge étant donné qu'il s'agit d'un chèque impayé pour insuffisance de provision.
En espèrant vous avoir apporté un peu d'aide.
Cordialement
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