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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 avril 2008 à 23:23
28 avril 2008 à 23:23
Si vous n'avez pas établi un bail en bonne et due forme, vous n'avez aucun recour.
Par contre si vous êtes en possession d'un bail, celui-ci est prévu pour une durée minimum de 3 ans. Et personne ne peut donc vous mettre à la porte. Vous êtes protégé par la loi. Faites-le valoir.
Par contre si vous êtes en possession d'un bail, celui-ci est prévu pour une durée minimum de 3 ans. Et personne ne peut donc vous mettre à la porte. Vous êtes protégé par la loi. Faites-le valoir.