Problème Vente maison succession
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lundi 28 avril 2008
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28 avril 2008 à 18:24
notari - 29 avril 2008 à 00:17
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1 réponse
Bonjour,
Le compromis n'est pas valide tant que tous les propriétaires ne l'ont pas signé. En effet, l'un pourrait ne pas vouloir vendre du tout, ou pas à ce prix. Dans ce cas, les autres ne peuvent bien sûr pas vendre sans sa signature. Par contre, l'agence immobilière qui a trouvé un acheteur, et qui a rédigé le compromis déjà signé par ses mandataires, pourrait s'estimer lésée si elle a bien exécuté son mandat, et exercer un recours pour un éventuel dédommagement.
Le compromis n'est pas valide tant que tous les propriétaires ne l'ont pas signé. En effet, l'un pourrait ne pas vouloir vendre du tout, ou pas à ce prix. Dans ce cas, les autres ne peuvent bien sûr pas vendre sans sa signature. Par contre, l'agence immobilière qui a trouvé un acheteur, et qui a rédigé le compromis déjà signé par ses mandataires, pourrait s'estimer lésée si elle a bien exécuté son mandat, et exercer un recours pour un éventuel dédommagement.