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3 réponses
bonjour,
Nous avons eu le même souci que vous, mais rien de plus simple, si la livraison n'a pas encore eu lieu, il faut juste recontacter le notaire qui a signé l'acte de vente (car c'est lui qui a fait l'enregistrement), c'est à lui d'effectuer les démarches nécessaires, il faut juste être sûr de remplir les conditions de ressources, on se base sur l'avis d'imposition N-2 de l'année de la signature de l'acte et s'assurer également que l'immeuble bâti est bien dans une Zone de Rénovation Urbaine et qu'une convention est bien signée. Vous aurez des frais pour la correction de l'acte de vente, mais vu ce qu'on gagne en bénéficiant de la TVA à 5.5 ,c'est peanuts. Si le notaire ne veut rien faire (ce dont j'en doute), il faut contacter la trésorerie dont dépend le bien,elle peut procéder au remboursement du surplus de la TVA si vous faites une reclamation mais commencez par le notaire. Bonne continuation dans vos démarches.
Nous avons eu le même souci que vous, mais rien de plus simple, si la livraison n'a pas encore eu lieu, il faut juste recontacter le notaire qui a signé l'acte de vente (car c'est lui qui a fait l'enregistrement), c'est à lui d'effectuer les démarches nécessaires, il faut juste être sûr de remplir les conditions de ressources, on se base sur l'avis d'imposition N-2 de l'année de la signature de l'acte et s'assurer également que l'immeuble bâti est bien dans une Zone de Rénovation Urbaine et qu'une convention est bien signée. Vous aurez des frais pour la correction de l'acte de vente, mais vu ce qu'on gagne en bénéficiant de la TVA à 5.5 ,c'est peanuts. Si le notaire ne veut rien faire (ce dont j'en doute), il faut contacter la trésorerie dont dépend le bien,elle peut procéder au remboursement du surplus de la TVA si vous faites une reclamation mais commencez par le notaire. Bonne continuation dans vos démarches.
bonjour,
finalement après demande auprès du promoteur et de mon notaire (plus facile si vous avez votre propre notaire), je dois retoucher mon delta de TVA.
cette procédure peut mettre énormement de temps, mais c'est ton droit de réclamer cette somme !!
passe par ton notaire, qui commencera les démarches :
- accord du promoteur
- accord des service des impôts
-rectification de l'acte de vente par le notaire du promoteur
-signature de cet acte chez ton notaire
moi je suis toujours dans l'attente d'une date de signature (car le notaire du promoteur bloque les démarches).
bonne chance
PS : je te laisse mon mail si tu veux plus de renseignements isader1234@hotmail.fr
finalement après demande auprès du promoteur et de mon notaire (plus facile si vous avez votre propre notaire), je dois retoucher mon delta de TVA.
cette procédure peut mettre énormement de temps, mais c'est ton droit de réclamer cette somme !!
passe par ton notaire, qui commencera les démarches :
- accord du promoteur
- accord des service des impôts
-rectification de l'acte de vente par le notaire du promoteur
-signature de cet acte chez ton notaire
moi je suis toujours dans l'attente d'une date de signature (car le notaire du promoteur bloque les démarches).
bonne chance
PS : je te laisse mon mail si tu veux plus de renseignements isader1234@hotmail.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 11:36
Nous sommes un jeune couple qui avons acheté un appartement sur plan (toujours pas livré d'ailleurs) et nous souhaiterions aussi vous poser une question.
Nous avons signé notre contrat de vente chez le notaire au mois de Juin dernier (2008) pour une construction à 19,6%. Hier nous avons vu par azard que notre promoteur bénéficiait enfin (depuis début déc 2008) de la TVA à 5.5 % car l'immeuble est bien dans une Zone de Rénovation Urbaine et qu'une convention est bien signée.
Nous voudrions donc savoir s'il est possible de procéder au remboursement du surplus de la TVA ? Sachant que nous remplissons les conditions de ressources en 2006 ( - de 42000euros pour nous deux mais que nous avons déjà signé notre acte de vente chez le notaire).
Le Directeur de notre Agence peut-' il faire un geste sachant que ca ne lui coute rien finalement...
Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement, il y a plus de 25000 euros en jeux, ce serai dommage de les perdre !!!
Merci de votre compréhension.
8 mars 2009 à 09:38
8 mars 2009 à 10:07
Puisque toutes nos démarches auprès de plusieurs administrations et agents divers, Député, Trésorerie, Mairie, Promoteur, juriste, consiliateur fiscal....qui se sont toutes avérées négatives ou sans réponses, nous décidons d'attaquer notre promoteur en justice.
En effet, il se devait de nous informer quand à la possibilité d'un passage à 5.5% sur le bâtiment en cours de constructions. Donc manquement à ses obligations d'informations...Selon la loi L111-1 du Code de la consommation.
Nous avons signer un acte de vente au mois de juin et la convention a été signée au mois de septembre...Vous pensez bien que ce n'est pas au mois de juillet et surtout pas en aout que les administrations décident de quoi que ce soit...
C'est la seule solutions qui s'offre à nous pour au moins se voir attribuer un dédomagement d'une valeur égale à la perte de la TVA.
Ou en êtes vous? Avez vous pu avoir gain de cause auprès de l'un de vos agents???
PS: notre promoteur et notaire sont près à nous réctifier l'acte de vente à condition que la trésorerie donne son accord. Donc que du bleuffff, ce n'est pas possible, un moins d'un miracle !
Bien cordialement
2 sept. 2009 à 21:38
3 sept. 2009 à 09:39
Nous avons pris un avocat car aucune personne ne veut nous écouter. Ni notre Notaire, ni notre Promoteur...enfin si, mais ils ne peuvent rien faire sans l'accord de la trésorerie !
Où avez-vous acheté??? depuis qd ?
Pouvez-vous m'expliquer votre situation ??