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Separation de bien et pension

bea - 27 avril 2008 à 20:11
 tomance28 - 27 avril 2008 à 20:50
Bonjour,
je suis mariee sous le regime de la separation de biens
en cas de divorce un des conjoint peut il obtenir une pension a titre compensatoire ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28
27 avril 2008 à 20:50
bien sur, ce sont 2 choses independante. La prestation compensatoire est versé pour disparité de la vie commune....en gros pour que le conjoint ai une vie presque identique suite au divorce....ROMANE
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