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Igor1
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28 avril 2008 à 00:46
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Bonsoir.
DEPÔT DE GARANTIE
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés. au delà de ce délai vous pouvez réclamer en plus des intérêts de retard au taux de 3.99 % par an en 2008
3) Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement. Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Secteur%20priv%C3%A9:logement%20vide&l=N292&n=Concertation%20propri%C3%A9taires%20locataires&l=N303
Ou directement la juridiction de proximité: litiges jusqu'à 4000 euros et sans obligation d'avoir recours à un avocat
DEPÔT DE GARANTIE
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés. au delà de ce délai vous pouvez réclamer en plus des intérêts de retard au taux de 3.99 % par an en 2008
3) Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement. Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Secteur%20priv%C3%A9:logement%20vide&l=N292&n=Concertation%20propri%C3%A9taires%20locataires&l=N303
Ou directement la juridiction de proximité: litiges jusqu'à 4000 euros et sans obligation d'avoir recours à un avocat
Igor1
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28 avril 2008 à 10:06
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Re,
en France et surtout en justice, il y a toujours une procédure à respecter.
C'est au bailleur qu'il faut vous adresser pour toutes les démarches que vous allez faire
Vous ne pouvez rien exiger avant le 30/04, puisque le bailleur a jusqu'au 29 inclus pour vous rendre la caution. Voila comment je procederais personnellement:
Dès aujourd'hui, vous téléphonez au bailleur pour lui signifier les propos de l'agence (refus de rendre le DG) et vous lui expliquez la loi (un peu tout ce que je vous ai écrit plus haut.
le 30 vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine (il faut mettre "je vous met en demeure").Il y a des modèles de lettre sur internet. Tapez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche.
Si vous n'avez pas de réponse au terme des huit jours vous assignez au tribunal de proximité
Vous pouvez, le cas échéant envoyer un double du courrier à l'agence.
ATTENTION sans avoir au préalable envoyé une mise en Demeure par LRAR, vous ne pourrez pas assigner
en France et surtout en justice, il y a toujours une procédure à respecter.
C'est au bailleur qu'il faut vous adresser pour toutes les démarches que vous allez faire
Vous ne pouvez rien exiger avant le 30/04, puisque le bailleur a jusqu'au 29 inclus pour vous rendre la caution. Voila comment je procederais personnellement:
Dès aujourd'hui, vous téléphonez au bailleur pour lui signifier les propos de l'agence (refus de rendre le DG) et vous lui expliquez la loi (un peu tout ce que je vous ai écrit plus haut.
le 30 vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine (il faut mettre "je vous met en demeure").Il y a des modèles de lettre sur internet. Tapez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche.
Si vous n'avez pas de réponse au terme des huit jours vous assignez au tribunal de proximité
Vous pouvez, le cas échéant envoyer un double du courrier à l'agence.
ATTENTION sans avoir au préalable envoyé une mise en Demeure par LRAR, vous ne pourrez pas assigner
ok
je viens d'avoir au téléphone une dame sur le 3939 services publics qui me dit que suivant l'article du code penal le mandataire ( en l'occurence l'agence pour notre cas) à les pleins pouvoirs en ayant signé le contrat avec le propriétaire et que c'est donc à l'agence et non au propriétaire de me rembourser le montant de depot de garantie!
cependant elle est d'accord sur le fait que la date fatidique est le 29/04 donc demain.
si je n'ai rien a la boite aux lettres demain je me rend à l'agence avec l'artcle de lois et du code penal, et s'ils refusent toujours de me rembourser j'envoi une injonction de payer à l'agence.
merci.
je viens d'avoir au téléphone une dame sur le 3939 services publics qui me dit que suivant l'article du code penal le mandataire ( en l'occurence l'agence pour notre cas) à les pleins pouvoirs en ayant signé le contrat avec le propriétaire et que c'est donc à l'agence et non au propriétaire de me rembourser le montant de depot de garantie!
cependant elle est d'accord sur le fait que la date fatidique est le 29/04 donc demain.
si je n'ai rien a la boite aux lettres demain je me rend à l'agence avec l'artcle de lois et du code penal, et s'ils refusent toujours de me rembourser j'envoi une injonction de payer à l'agence.
merci.
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28 avril 2008 à 10:32
28 avril 2008 à 10:32
Bonjour,
les agence rendent le plus souvent, le montant DG au bailleur et c'est lui qui décide en dernier recours. J'ai rarement vu un DG rendu par l'agence. Toutefois allez à l'agence et posez-leur la question ? Je suis sur qu'ils vous diront de vous adresser au proprio. Je vous ai dis, dans le doute ,d'envoyer une LRAR aux deux.
Vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
les agence rendent le plus souvent, le montant DG au bailleur et c'est lui qui décide en dernier recours. J'ai rarement vu un DG rendu par l'agence. Toutefois allez à l'agence et posez-leur la question ? Je suis sur qu'ils vous diront de vous adresser au proprio. Je vous ai dis, dans le doute ,d'envoyer une LRAR aux deux.
Vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour, je m'adresse à vous en tant qu'un étudiant étranger qui s'est déménagé le 22 décembre 2010 mais jusqu'à présent ma garantie n'est nullement remboursée. J'ai contacté la propriétaire plusieurs fois mais sans aucun résultat puisqu'elle me donne d'explications assez stupides sous le prétexte du prévis de départ. J'au déjà bien compris que je dois lui adresser une lettre RAR mais je me sens totalement perdu en quête d'un modèle quelconque.
J'espère vos conseils pratiques!
J'espère vos conseils pratiques!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2008 à 07:46
merci de votre réponse mais je sais qu'avec les etats des lieux d'entrée et de sortie je ne dois rien au propriétaire!
ce que je veux savoir c'est qui j'attaque?! si je me deplace à l'agence puis je exiger de repartir avec ma caution sachant que celle ci a été versée au propriétaire par l'agence après que je leur ai donné! mais elle a été virée sur leur compte bancaire, et je leur ai payer tout les loyers.
doivent ils me la rendre et se debrouiller après avec le prorpiétaire?!