Terrain agricole loué à reprendre
Résolu
king14
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nestor -
nestor -
Bonjour,
Héritiers de terrains agricoles loués à un agriculteur, nous aurions besoin de les reprendre pour les vendre.
Comment faire au niveau du bail?
Merci.
Héritiers de terrains agricoles loués à un agriculteur, nous aurions besoin de les reprendre pour les vendre.
Comment faire au niveau du bail?
Merci.
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7 réponses
Attention la lettre envoyée au moins 18 mois avant la fin du bail doit être rédigée par un spécialiste du droit rural car un article du code rural manquant sur la lettre annule celle-ci!! (avocat droit rural, personne de la chambre d'agriculture...)
Bonjour, sauf conditions contraires spécifiées dans le bail original, il faut adresser un avis de congé en Recommandé Accusé de Réception au fermier en place au moins 18 mois avant la date anniversaire de la signature du bail; l'idéal étant pour ce faire de procéder à l'envoi d'un PLI et non d'une ENVELOPPE contenant la dite demande, en effet une personne de mauvaise foix peut très prétendre avoir reçu une enveloppe vide(c'est rare mais ça se fait !).
bonjour monsieur king
je suis agriculteur je serai intéresse pour l'achat de vos terrain agricol,ou se trouve t'il
merci
je suis agriculteur je serai intéresse pour l'achat de vos terrain agricol,ou se trouve t'il
merci
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