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3 réponses
bonjour, mes parent veulent changer leur papier et se mettre en donation universel. faut il avoir l'adresse de tout les enfants? comment ça se passe quand malheureusement ils seront décéder? faudra t il payer quelque chose pour recevoir l'heritage? merci de repondre a mes quelques questions qui inquiete mes parents
Bonjour,
Vous étiez marié sous le régime de la communauté universel. Est-ce que la clause d'attribution de la pleine propriété est stipulée ?. Si oui, au décès de votre époux, vous héritez de tous les biens de celui-ci. Votre fille ainée doit attendre votre décès pour hériter.....
A votre décès, vos enfants sont héritiers chacun pour un tiers de la totalité des biens dépendant de la succession.
Cependant, vous disposez de la quotité disponible selon votre convenance. Vous pouvez grâce à la quotité favoriser un ou deux enfants.
La quotité disponible est calculé en fonction du nombre d'enfants, si j'ai bonne mémoire la quotité disponible est pour :
1 enfant : la moitié
2 enfants : un tiers
3 enfants ou plus : un quart
En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous devez laisser 25% à votre fille ainée, suite au décès de votre mari...
Salut
Vous étiez marié sous le régime de la communauté universel. Est-ce que la clause d'attribution de la pleine propriété est stipulée ?. Si oui, au décès de votre époux, vous héritez de tous les biens de celui-ci. Votre fille ainée doit attendre votre décès pour hériter.....
A votre décès, vos enfants sont héritiers chacun pour un tiers de la totalité des biens dépendant de la succession.
Cependant, vous disposez de la quotité disponible selon votre convenance. Vous pouvez grâce à la quotité favoriser un ou deux enfants.
La quotité disponible est calculé en fonction du nombre d'enfants, si j'ai bonne mémoire la quotité disponible est pour :
1 enfant : la moitié
2 enfants : un tiers
3 enfants ou plus : un quart
En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous devez laisser 25% à votre fille ainée, suite au décès de votre mari...
Salut
Eric Roig
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26 avril 2008 à 20:52
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un enfant parmi trois autres (comme c'est le cas ici) doit recevoir au moins 25%, comme vous dites de tout votre patrimoine (maison, argent, etc...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...