Preavis reduit
paul
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paul -
paul -
Bonjour,
mon locataire m'a envoyé un recommandé pour me prévenir de son départ avec un préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi, cela sans donner de justificatif.
nous lui avons demandé en recommandé avec ar de bien vouloir nous fournir le justificatif émanant de son employeur en nous précisant le motif ( licentiement, miutation etc), et malheureusement nous arrivons à la date d'échéance de ce préavis( prévu pour le 31/04/08).
Le nouveau locataire doit donné congès à son propriétaire avec un préavis de 3 mois.
Ma question est de savoir si par manque de justificatif, je peux considérer le delai de préavis à 3 mois , et ainsi demander l'état des lieux en date du 31/06/08 et la restitution des clefs .
Et s'il ne paie pas ces deux mois supplémentaires puis je les réclamer au cautionnaire?
merci de vos réponses
mon locataire m'a envoyé un recommandé pour me prévenir de son départ avec un préavis réduit à un mois pour cause de perte d'emploi, cela sans donner de justificatif.
nous lui avons demandé en recommandé avec ar de bien vouloir nous fournir le justificatif émanant de son employeur en nous précisant le motif ( licentiement, miutation etc), et malheureusement nous arrivons à la date d'échéance de ce préavis( prévu pour le 31/04/08).
Le nouveau locataire doit donné congès à son propriétaire avec un préavis de 3 mois.
Ma question est de savoir si par manque de justificatif, je peux considérer le delai de préavis à 3 mois , et ainsi demander l'état des lieux en date du 31/06/08 et la restitution des clefs .
Et s'il ne paie pas ces deux mois supplémentaires puis je les réclamer au cautionnaire?
merci de vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de lui envoyer une seconde lettre RAR voir ci-dessous
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407594-demande-de-justificatif-pour-un-preavis-reduit-a-un-mois/
ce qu'il faut savoir :
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est précisé dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la raison du congé pour préavis réduit.
- vous pouvez vous demander un justificatif (c'est votre droit droit)
- la lettre de licenciement est un justificatif
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au juge, seulement.
pour cela s'il refuse de vous donner de justificatif vous l'assignez devant la juridiction de proximité pour obtenir le document, donc la preuve.
Je vous conseille de lui envoyer une seconde lettre RAR voir ci-dessous
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407594-demande-de-justificatif-pour-un-preavis-reduit-a-un-mois/
ce qu'il faut savoir :
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est précisé dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la raison du congé pour préavis réduit.
- vous pouvez vous demander un justificatif (c'est votre droit droit)
- la lettre de licenciement est un justificatif
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au juge, seulement.
pour cela s'il refuse de vous donner de justificatif vous l'assignez devant la juridiction de proximité pour obtenir le document, donc la preuve.
bonsoir, aucun préavis réduit en cas de démission
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
Voici mes conseils: Comme je vous l'ai déjà dit , il faudrait lui envoyer une autre LRAR (demain, non aujourd'hui, minuit est passé) en lui précisant que s'il ne vous fournis pas les preuves de ce qu'il avance, vous saisirez le tribunal de proximité pour les obtenir. Et que dans cette attente vous refusez de faire l'état des lieux et la remise des clés (surtout ne pas prendre les clés, la remise des clés est considéré par la loi comme étant le dernier jour de location) et que vous conservez le montant du dépôt de garantie tant que le tribunal ne vous aura pas fournis ces documents et que par le fait il reste, pour l'instant, votre locataire.
Voici le lien ci-dessous pour le tribunal de proximité qui traite les affaires de moins de 4000 euros, et ou il n'est pas besoin de prendre un avocat.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
Voici mes conseils: Comme je vous l'ai déjà dit , il faudrait lui envoyer une autre LRAR (demain, non aujourd'hui, minuit est passé) en lui précisant que s'il ne vous fournis pas les preuves de ce qu'il avance, vous saisirez le tribunal de proximité pour les obtenir. Et que dans cette attente vous refusez de faire l'état des lieux et la remise des clés (surtout ne pas prendre les clés, la remise des clés est considéré par la loi comme étant le dernier jour de location) et que vous conservez le montant du dépôt de garantie tant que le tribunal ne vous aura pas fournis ces documents et que par le fait il reste, pour l'instant, votre locataire.
Voici le lien ci-dessous pour le tribunal de proximité qui traite les affaires de moins de 4000 euros, et ou il n'est pas besoin de prendre un avocat.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je sais qu'il a démissionné de son poste.