Recherche montant impot pour piscine
sandra2705
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 août 2010 à 17:28
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4 réponses
il n' y a pas de texte car cette affirmation est parfaitement fausse ! une construction est imposable dés lors qu'il s'agit d'un immeuble par destination c'est à dire qu'il ne peut être démonté pour le ranger l'hiver par exemple! une coque en fibre de verre n'a pas pour vocation à être démontée ou déplacée par des moyens courants il s'agit donc bien d'un immeuble par destination et donc imposable à la taxe foncière, la jurisprudence de la cour administrative de bordeaux l' a d' ailleurs confirmé! Malgré celà beaucoup de marchands de coque continuent à diffuser cette désinformation notoire .
Autre affirmation fausse ci dessus l'exo de deux ans s'applique bien à la taxe foncière mais en aucun cas à la taxe d'habitation.
pour en bénéficier il faut remplir une déclaration IL 6704 ds les 90 jours suivant l'achèvement
Autre affirmation fausse ci dessus l'exo de deux ans s'applique bien à la taxe foncière mais en aucun cas à la taxe d'habitation.
pour en bénéficier il faut remplir une déclaration IL 6704 ds les 90 jours suivant l'achèvement