Préavis de congés de bail
Marcin64
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21 avril 2008 à 14:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 16:06
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Igor1
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21 avril 2008 à 15:12
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Bonjour,
les textes sur le préavis réduit ne parlent pas de distance,mais de situation , voir ci-joint
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
la fin d'une mission intérim , fut-elle d'une journée. est une perte d'emploi ( c'est vérifier auprès de l'ADIL)
Vous bénéficier du préavis réduit. De plus vous n'êtes en rien obligé de présenter un document à votre bailleur. Si celui-ci n'est pas d'accord, il doit saisir la juridiction compétente.
les textes sur le préavis réduit ne parlent pas de distance,mais de situation , voir ci-joint
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
la fin d'une mission intérim , fut-elle d'une journée. est une perte d'emploi ( c'est vérifier auprès de l'ADIL)
Vous bénéficier du préavis réduit. De plus vous n'êtes en rien obligé de présenter un document à votre bailleur. Si celui-ci n'est pas d'accord, il doit saisir la juridiction compétente.
Bonjour, mon copain va déménagé le 28 fevrier 2009 mais ce que je ne comprend pas cest que dans le contrat cest dit que c'est renouvelable tous les ans!! Mon copain doit il attendre la date d'anniverssaire ou il pêut résillier avant???
Son préavis est de 3 mois ou 1 mois???
est ce la meme chose ou pas pour les meublés???
merci
Son préavis est de 3 mois ou 1 mois???
est ce la meme chose ou pas pour les meublés???
merci
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7 janv. 2009 à 18:49
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Bonjour,
bail renouvelable tous les ans, votre ami doit loger dans un meublé. Si c'est son domicile principal, il peut partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR ou par huissier.
On dit qu'un bail est renouvelable tous les ans, parce que s'il n'est pas dénoncé il se renouvèle de lui même par tacite reconduction.
bail renouvelable tous les ans, votre ami doit loger dans un meublé. Si c'est son domicile principal, il peut partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR ou par huissier.
On dit qu'un bail est renouvelable tous les ans, parce que s'il n'est pas dénoncé il se renouvèle de lui même par tacite reconduction.
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28 janv. 2009 à 14:38
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Bonjour,
vous avez droit au préavis réduit à un mois, si vous avez votre nouvel emploi depuis peu. Bien qu'il n'y ai dans la loi aucune notion de temps, il est certain qu'un tribunal pourra juger que le l'évènement (perte d'emploi pour vous) date de trop. Mais dans votre cas c'est le nouvel emploi, le dernier évènement, compris ?
vous avez droit au préavis réduit à un mois, si vous avez votre nouvel emploi depuis peu. Bien qu'il n'y ai dans la loi aucune notion de temps, il est certain qu'un tribunal pourra juger que le l'évènement (perte d'emploi pour vous) date de trop. Mais dans votre cas c'est le nouvel emploi, le dernier évènement, compris ?
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28 janv. 2009 à 15:27
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Bonjour charlie34,
vous avez droit au préavis réduit à un mois, si vous avez votre nouvel emploi depuis peu. Bien qu'il n'y ai dans la loi aucune notion de temps, il est certain qu'un tribunal pourra juger que le l'évènement (perte d'emploi pour vous) date de trop. Mais dans votre cas c'est le nouvel emploi, le dernier évènement, compris ?
Si, au contraire, si vous appelez activité à temps partiel un emploi à temps partiel, le dernier évènement est bien une reprise d'emploi après une perte d'emploi non ?
votre activité n'est pas une activité non déclarée, ni une activité de travailleur indépendant ?
vous avez droit au préavis réduit à un mois, si vous avez votre nouvel emploi depuis peu. Bien qu'il n'y ai dans la loi aucune notion de temps, il est certain qu'un tribunal pourra juger que le l'évènement (perte d'emploi pour vous) date de trop. Mais dans votre cas c'est le nouvel emploi, le dernier évènement, compris ?
Si, au contraire, si vous appelez activité à temps partiel un emploi à temps partiel, le dernier évènement est bien une reprise d'emploi après une perte d'emploi non ?
votre activité n'est pas une activité non déclarée, ni une activité de travailleur indépendant ?
Oui, il s'agit d'un contrat (CAE) à temps partiel à durée déterminée et déclaré.
Donc, d'après vos réponses, je peux justifier un préavis réduit d'un mois par une reprise d'emploi après une perte d'emploi (fin de mission intérim)?? Je pensais plutôt jouer sur ma perte d'emploi en mai sans rentrer dans les détails...
Merci encore pour votre aide
Donc, d'après vos réponses, je peux justifier un préavis réduit d'un mois par une reprise d'emploi après une perte d'emploi (fin de mission intérim)?? Je pensais plutôt jouer sur ma perte d'emploi en mai sans rentrer dans les détails...
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28 janv. 2009 à 16:06
28 janv. 2009 à 16:06
Bonjour,
une fin de mission intérim est une perte d'emploi, voici les jurisprudences :
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
une fin de mission intérim est une perte d'emploi, voici les jurisprudences :
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2009 à 14:25
Je cherche à quitter rapidement mon logement et connais un peu la loi sur le préavis réduit.
J'ai perdu mon dernier emploi (fin d'une longue mission intérim) en mai 2008, et ai retrouvé un travail à temps partiel depuis. Je n'ai plus à ce jour assez de ressources pour honorer mon loyer qui à l'époque m'était encore facile à régler. Aurai-je la possibilité de donner mon préavis réduit à 1 mois même si cette perte d'emploi date déjà de plus de 8 mois? Et doit-on fournir un justificatif dans ce cas?
La seule information que j'ai trouvé sur le délai entre la perte d'emploi et l'envoi du préavis est sur infobailleur.org :
"Le locataire doit donner son congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement lui permettant de bénéficier d'un préavis de un mois."
Mais savez-vous s'il existe une loi qui en dit plus sur ce "délai proche"? J'ai vu que vous répondiez à une personne sur ce sujet et qu'il n'était pas nécessaire d'adresser un justificatif...
Sur le forum, vous aviez l'air bien informé sur la question contrairement à d'autres.
Merci pour votre aide.