durée du bail meublé étudiant Résolu

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire et j'ai la demande d'une étudiante pour un bail de 12 mois, qui couvre la durée de son année de formation Suis-je autorisée à lui louer une chambre meublée pour cette durée, alors que la nouvelle loi prévoit un bail étudiant d'une durée maximum de 9 mois ?

Merci de m'informer rapidement (je dois signer le bail cet après-midi...!!)

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
La durée du bail meublé est de 1 ans et peut être réduit à 9 mois, si consentie à un étudiant et non pas maximum 9 mois
Je suis loueur de meublés je ne fais que des baux de 1 an, de toute manière cela ne change pas grand chose, puisque votre locataire peut partir quand il veut sous condition d'un préavis de 1 mois.

Faculté de réduire la durée d'une location meublée aux étudiants (art. 33 / CCH :art. L. 632-1)

Les contrats de location de logements meublés doivent respecter un minimum de conditions depuis la loi de cohésion sociale. Le bail doit notamment être d'une durée d'un an et il est reconductible par tacite reconduction. Cette mesure à peine entrée en vigueur (20 janvier 2005) est modifiée pour permettre au bailleur de louer à des étudiants pendant la période universitaire et sous forme de location saisonnière pendant la période estivale. Lorsque la location sera consentie à un étudiant, la durée du bail pourra être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite sera inapplicable.

konstantina · Answer

Je suis une étudiante qui a signé un contrat de location pour 12 mois. Je ne peux pas comprendre si au cas de location de 12 mois le contrat est reconductible ou non?
L'art. 33 / CCH :art. L. 632-1, dit que au cas de réduction de la location à 9 mois la clause de tacite reconduction est inapplicable ou en général pour tout contrat de location pour étudiants n'importe de quel durée (9 ou 12 mois)?
Merci en avance pour votre réponse

BarbieTM · Answer

Bonjour 

Un bail meublé de 12 mois est reconductible tacitement.
Pas celui de 9 mois.

Sannana · Answer

Bonjour
Je suis une étudiante qui a signé un contrat de location meublée de 12 mois à compter du 01/08/2010, le problème que je ne peux plus continuer à vivre dans cette chambre en colocation car il y ' a de l'humidité qui dégage une mauvaise odeur et pour d'autres raisons encore!! Ai - je le droit de résilier mon contrat?? Si oui comment faire, sous quelles conditions et aurai-je des indemnités à payer au bailleur??

Igor1 · Answer

Bonjour, 

vous pouvez , selon la loi du 18/01/2005 dite "loi Borloo", régissant les baux meublés, partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois, ceci à la condition que le logement soit l'habitation principale du locataire. Dans le cas d'un étudiant, le logement est toujours considéré comme étant l'habitation principale même s'il reste fiscalement rattaché au domicile des parents

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. et le préavis commence le jour de la signature de l'accusé réception

Là encore, le régime est différent suivant qu'il s'agit d'un bail pour la résidence principale du locataire ou non.

Dans le premier cas (y compris pour les baux consentis à des étudiants), le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

De son côté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Sannana · Answer

Merci Igor pour ta réponse si claire mais je voudrais savoir un truc si le préavis débute le 17 du mois, septembre par exemple alors je suis supposée quitter le 17 du mois suivant donc je payerai la totalité du mois d'octobre alors que je ne resterai que pour les 2 premières semaines c'est ça (mon contrat a débuté le 1er aout )!!
En plus si je quitte ,je toucherai bien ma caution ou mon dépôt de garantie??
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour , 
le locataire peut, sur sa lettre de préavis, soit indiquer une date de départ , en respectant le délai minimum de 1 mois, soit bénéficier de 1 mois de préavis à partir de la date de signature de l'accusé réception de la LRAR. Ex: signature le 17 octobre , départ le 17 novembre, loyer à payer pour novembre 17 jours.
La caution est le "garant"son rôle se terminera le jour de la remise des clés, si aucun solde de loyer ne reste à payer, ou aucun dégât (éventuel) dans le logement reste impayé également.
Le dépôt de garantie sera rendu au plus tard 2 mois après la remise des clés (si rien dans l'état des lieux de sortie ne nécessite une réparation ou un nettoyage à faire)

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Dédé67 · Answer

Bonsoir,

Je loue un studio en CROUS depuis septembre. Ils mentionnent ceci sur leur site, "la location des studios se fait pour une période obligatoire de 12 mois". Mais je n'arrive pas à le retrouver dans mon contrat... Puis-je quand même partir après un préavis d'un mois ?

Armantin · Answer

Je loge un étudiant en cohébergement pour une durée de deux semaines, je dois utiliser un bail saisonnier plutôt qu'un bail de location meubée ?

Durée du bail meublé étudiant

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