obligations d'un mandant vendeur d'un bien

Question

Bonjour,
Un vendeur ayant signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière , peut t il refuser de signer un compromis de vente avec un acheteur proposé par l'agence , au prix indiqué sur le mandat ? ( autrement , s'il invoque de ne plus vouloir vendre ? )
Merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
vous avez signé un mandat pour un bien en indiquant le prix de vente. J'ai un contrat sous les yeux, et je pense que tous les contrats sont formulés de la même manière, sur ce point précis: Le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier( loi n° 79-596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
En clair, vous ne pouvez refuser de signer, c'est net et précis.

wakeuse74 · Answer

+ 1 avev Igor, c'est cela qui est indiqué au dos de tous les mandats

berland · Answer

Bonjour ,

Merci pour vos réponses rapides .

Pour être plus clair sur la situation exposée , je suis l'acheteur candidat et propose le prix d'achat du mandat sans clause suspensive , l'acheteur, alors qu'il n'a eu qu'une offre, a brusquement changé d'avis et ne veut plus vendre !!
L'agence qui a engagé des frais et passé du temps en visites , est effectivement en droit de demander sa commission puisqu'elle a rempli le contrat du mandat.
Mais qu'en est il de l'acheteur potentiel ("moi") : quel recours ? avocat , procédure ? (entrainant inevitablement du temps perdu pour l'acquisition effective de ce bien ou pour la recherche d'un autre si risque d'échec - alors que la disponibilité de ce logement est urgente ..?)

berland · Answer

erreur sur le texte précédent : à la 3ème ligne , lire -le vendeur- au lieu de l'acheteur !! excusez moi !

Igor1 · Answer

Bonjour, le vendeur ne peut revenir en arrière, comme indiqué, il doit vendre

berland · Answer

merci pour vos réponses , Igor et Wakeuse .
je vais peut être aller jusqu'au bout, procedure ?  quelle durée ? imprévisible ! qu'en pensez vous ?

Igor1 · Answer

Bonjour,
pourquoi ne pas commencer par une LRAR à l'agence et une au propriétaire les mettant devant leurs responsabilités. Je pense que cela devrait faire bouger les choses.

john · Answer

Bonjour, 
Si le mandat de vente qu'il soit exclusif ou simple a une durée de vie supérieur a 7 jours et que l'agent immobilier, vous ramene une offre d'achat au prix du mandat, la vente est considéré formé !

Obligations d'un mandant vendeur d'un bien

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