Obligations d'un mandant vendeur d'un bien
berland
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PR -
PR -
Bonjour,
Un vendeur ayant signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière , peut t il refuser de signer un compromis de vente avec un acheteur proposé par l'agence , au prix indiqué sur le mandat ? ( autrement , s'il invoque de ne plus vouloir vendre ? )
Merci
Un vendeur ayant signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière , peut t il refuser de signer un compromis de vente avec un acheteur proposé par l'agence , au prix indiqué sur le mandat ? ( autrement , s'il invoque de ne plus vouloir vendre ? )
Merci
A voir également:
- Écrit signé avec un mandant
- Écrit signé avec un mandant inpi - Forum formalités administratives
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- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
8 réponses
Bonjour,
vous avez signé un mandat pour un bien en indiquant le prix de vente. J'ai un contrat sous les yeux, et je pense que tous les contrats sont formulés de la même manière, sur ce point précis: Le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier( loi n° 79-596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
En clair, vous ne pouvez refuser de signer, c'est net et précis.
vous avez signé un mandat pour un bien en indiquant le prix de vente. J'ai un contrat sous les yeux, et je pense que tous les contrats sont formulés de la même manière, sur ce point précis: Le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier( loi n° 79-596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
En clair, vous ne pouvez refuser de signer, c'est net et précis.
PR
La loi à laquelle vous faites référence a été abrogée le 27 juillet 1993... Je suis dans une situation similaire et je cherche une référence légale à laquelle me raccrocher. Je ne trouve pas...
Bonjour ,
Merci pour vos réponses rapides .
Pour être plus clair sur la situation exposée , je suis l'acheteur candidat et propose le prix d'achat du mandat sans clause suspensive , l'acheteur, alors qu'il n'a eu qu'une offre, a brusquement changé d'avis et ne veut plus vendre !!
L'agence qui a engagé des frais et passé du temps en visites , est effectivement en droit de demander sa commission puisqu'elle a rempli le contrat du mandat.
Mais qu'en est il de l'acheteur potentiel ("moi") : quel recours ? avocat , procédure ? (entrainant inevitablement du temps perdu pour l'acquisition effective de ce bien ou pour la recherche d'un autre si risque d'échec - alors que la disponibilité de ce logement est urgente ..?)
Merci pour vos réponses rapides .
Pour être plus clair sur la situation exposée , je suis l'acheteur candidat et propose le prix d'achat du mandat sans clause suspensive , l'acheteur, alors qu'il n'a eu qu'une offre, a brusquement changé d'avis et ne veut plus vendre !!
L'agence qui a engagé des frais et passé du temps en visites , est effectivement en droit de demander sa commission puisqu'elle a rempli le contrat du mandat.
Mais qu'en est il de l'acheteur potentiel ("moi") : quel recours ? avocat , procédure ? (entrainant inevitablement du temps perdu pour l'acquisition effective de ce bien ou pour la recherche d'un autre si risque d'échec - alors que la disponibilité de ce logement est urgente ..?)
Bonjour,
pourquoi ne pas commencer par une LRAR à l'agence et une au propriétaire les mettant devant leurs responsabilités. Je pense que cela devrait faire bouger les choses.
pourquoi ne pas commencer par une LRAR à l'agence et une au propriétaire les mettant devant leurs responsabilités. Je pense que cela devrait faire bouger les choses.
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erreur sur le texte précédent : à la 3ème ligne , lire -le vendeur- au lieu de l'acheteur !! excusez moi !
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