congé à locataire pour vente

Question

Bonjour,

Mon propriètaire m'a appris qu'il désirait vendre la maison qu'il me loue et l'a fait évaluer. Le bail se termine le 28.02.09. J'ai l'intention de profiter de mon droit de préemption pour acheter la maison. Je crains qu'il me propose un prix inaccessible pour m'empêcher d'acheter. D'autre part, pour obtenir des travaux qui lui incombent, je l'ai assigné en justice et j'ai engagé une procédure avec déclaration d'appel. J'ai l'intime conviction que le bailleur veut vendre pour échapper à la justice. Il est évident que l'arrêt de la cour d'appel n'interviendra pas avant la fin du bail. 
A votre avis, comment les choses vont s'articuler ?

wakeuse74 · Answer

Déjà pour pouvoir profiter de votre droit de préemption comme vous le ditez, il faudrait qu'il vous délivre (au plus tard 6 mois avant la fin du bail) un congé pour vente. sinon celà veut dire qu'il vend loué et vous n'avez aucune priorité.

Par contre s'il vous délivre un congé, vous aurez la priorité pour acheter mais n'avez que 2 mois pour vous décider.

Igor1 · Answer

Bonjour,
si votre propriétaire désir vendre, il est obligé de vous proposer le bien en priorité. C'est à vous de voir si le prix proposé vous intéresse ou non. Mais à mon avis s'il met, par la suite, son bien en vente à un pris inférieur, il doit vous en aviser, toujours en priorité (s'il vendait moins cher que le prix qu'il vous a proposé, vous pourriez l'attaquer). Pourquoi ne faites vous pas pratiquer vous-même une expertise pour vous rendre compte ?

Igor1 · Answer

Re, oui bien sur, je l'envisageais bien comme cela

Congé à locataire pour vente

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