regularisation de charge... bidons!

Question

Bonjour,

La propriétaire de notre logement actuel (nous allons bientôt déménager car nous achetons) nous a présenté cette semaine les justificatifs de charges que lui demandais suite à sa demande de paiement au titre de la régularisation annuelle des charges 2007. Dans ces charges est inclus "l'entretien des espaces verts" impraticables pendant plus de 6 mois après notre arrivée en 2007, et entretenus seulement 2 fois en 1 an. Pour cet entretien, elle note plus de 1700 euros de dépenses pour 2007 (le jardin fait environ 200 m2, et il y a très peu de fleurs et de plantes - de toute façon jamais ni entretenues ni arrosées!), notre quote part étant d'après ses dires de 500 euros environ. Ce qui m'interroge c'est que quand je lui ai demandé les justificatifs, elle n'en avait aucun . Maintenant, elle me produit comme justificatif pour 2007, une facture pour l'année 2008 (du 1er avril au 31 décembre 2008) avec tout le détail des interventions à venir pour 2008...
J'ai plus que l'impression que tout est bidon, et qu'elle veut surtout rentrer un peu dans ses fonds sur notre dos (ils ont fait énormément de travaux dans le pavillon divisé en 2 logements et un local). MA question : quand il y a régularisation de charges, cela concerne-t-il bien l'année précédente (2007) pour laquelle nous avons payé des "provisions pour charges " ? Si c'est bien le cas,  comment puis-je faire pour faire respecter mes droits? 
Merci de vos conseils.

Gribouille 911 · Accepted Answer

MA question : quand il y a régularisation de charges, cela concerne-t-il bien l'année précédente (2007) pour laquelle nous avons payé des "provisions pour charges " ? Si c'est bien le cas, comment puis-je faire pour faire respecter mes droits?

Bonsoir,

Effectivement, en 2008, le propriétaire doit vous faire une régularisation des charges qu'il a eu pour votre logement en 2007 (voir liste des chages locatives imputables aux locataires, loi du 6 juillet 1989). Pour que vos droits soient respectés, vous avez 1 mois après la présentation du décompte par votre bailleur pour contrôler les charges. Si vous avez faits déjà des réclamations par écrit damandant des pièces justificatives et que vos demandes soient restées sans réponses ou des réponses érronnées, vous faites une LRAR demandant la copie des factures (pièces justificatives des dépenses, coût à votre charge) sous 8 ou 15 jours. Passé ce délai, vous lui indiquerez que vous allez faire une procédure en INJONCTION DE FAIRE auprès du tribunal compétent qui l'obligera à fournir les pièces.

Bon courage.

Igor1 · Answer

Bonjour, si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures 2007 lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez

1) la commission de conciliation     https://logement.studyrama.com

2) ou directement la phase tribunal:  la juridiction de proximité 

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser

Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
 
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.

JACKY · Answer

J AI DEMANDE A MON BAILLEUR DE ME FOURNIR LES JUSTIFICATIFS DE CHARGES DES ANNEES 2005/2006 ET 2007

CELUI CI M A REPONDU QU IL ETAIT TROP TARD QUE LE DELAI EST D 1 MOIS

COMMENT FAIRE POUR RECLAMER LES ANNEES D AVANT

QUEL ARTICLE DE LOI INVOQUE

MERCI POUR VOS REPONSES

Sarah · Answer

Bonjour,

mes parents habitent dans leur nouvel appartement depuis le 5 décembre.En avril, ils ont reçu un courrier de la part de leur bailleur concernant la régularisation des charges et fluides du mois de décembre ainsi qu'une somme à payer.
Mes parents sont analphabètes.Ils font confiance.C'est pourquoi, ils ont payé sans se poser de questions.
Cependant,en classant leurs différents papiers, ce courrier m' a interpelé.

Avant d'aller voir le bailleur, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

Merci d'avance.

Cordialement.

Sarah · Answer

Bonsoir,

quelqu'un peut-il me renseigner?

Merci

fabermorcar · Answer

Bonjour,
Votre proprio peut revenir sur les 5 années antérieures. Par contre, les dépenses doivent être celles de l'année concernée. Et faire partie des charges récupérables !!

Regularisation de charge... bidons!

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