AR ou remise en mains propres pr un préavis??

Question

Bonjour,

Nous venons tout juste d'acheter (nous venons de recevoir l'offre d'acceptation de notre prêt par la banque). Comme nous voulons éviter de perdre du temps pour envoyer notre préavis au propriétaire de  notre logement actuel, j'aimerais savoir s'il est possible de lui remettre en mains propres ma lettre de préavis, plutôt que de la lui envoyer par recommandé avec accusé de réception. SAchant que si je lui remets ma lettre en mains propres, je pensais lui faire signer un reçu.
Savez-vous si c'est faisable et surtout, si cela aurait la même valeur que ma lettre recommandée avec accusé de réception?
En vous remerciant.

Igor1 · Accepted Answer

bonjour, c'est parfaitement envisageable, mais cela n'est pas marqué dans les textes.

Article 15 loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

dada56 · Answer

bonjour, 

petite question quand on envoie le préavis avec accuser de réception et qu'il va le retirer seulement le lendemain a la poste cela veut dire que la fin du préavis sera pris le lendemain ou le jour ou la poste de sa ville a recu

Igor1 · Answer

Bonjour,
En matière d'immobilier c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis, même si la lettre est retirée au bout de 10/12 jours. Après les 15 jours le LRAR est retournée à l'envoyeur

AR ou remise en mains propres pr un préavis??

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