[DEMISSION][DUREE PREAVIS] Accord départ
Résolu
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2 réponses
Bonsoir JP,
Tout d'abord je suis surpris du délai de préavis de trois mois qui est réservé en principe au cadre, il convient de regarder avec attention la Convention Collective de l'établissement.
Vous avez intérêt dès lundi matin, à envoyer un pli recommandé précisant l'accord entrepris à savoir la date de fin de la rupture du contrat de travail.
Mais il existe ausi un principe en droit, c' est que dés l'instant q'un salarié ou employeur écrivent à un l'un ou à l'autre, et le fait de ne pas répondre au courrier est considéré comme une acceptation réciproque du contenu du courrier, (qui ne dit riens consent)
Si vous n'avez pas de clause de non concurence,vous pouvez conclure un nouveau contrat au 1er mai 2008.
Les risques que vous encourrez ?, l'employeur peut demander devant le Conseil de Prud'hommes (il ne peut le faire d'office) un dédommagement correspondant au préavis que vous auriez du effectuer. Mais vous avez des éléments probants d'un accord puisque la démision date du 22 mars 2008.
DJ Juge Cour D'Appel "Chambre Social"
Tout d'abord je suis surpris du délai de préavis de trois mois qui est réservé en principe au cadre, il convient de regarder avec attention la Convention Collective de l'établissement.
Vous avez intérêt dès lundi matin, à envoyer un pli recommandé précisant l'accord entrepris à savoir la date de fin de la rupture du contrat de travail.
Mais il existe ausi un principe en droit, c' est que dés l'instant q'un salarié ou employeur écrivent à un l'un ou à l'autre, et le fait de ne pas répondre au courrier est considéré comme une acceptation réciproque du contenu du courrier, (qui ne dit riens consent)
Si vous n'avez pas de clause de non concurence,vous pouvez conclure un nouveau contrat au 1er mai 2008.
Les risques que vous encourrez ?, l'employeur peut demander devant le Conseil de Prud'hommes (il ne peut le faire d'office) un dédommagement correspondant au préavis que vous auriez du effectuer. Mais vous avez des éléments probants d'un accord puisque la démision date du 22 mars 2008.
DJ Juge Cour D'Appel "Chambre Social"
bonjour,
je travaille dans une société d'assistance. Je ne parviens pas à trouver sur mon contrat la date du préavis. Je suis régi par la Convention collective nationale des sociétés d'assistance, avec le code jo 3279. Pourriez-vous me renseigner?
cordialement
je travaille dans une société d'assistance. Je ne parviens pas à trouver sur mon contrat la date du préavis. Je suis régi par la Convention collective nationale des sociétés d'assistance, avec le code jo 3279. Pourriez-vous me renseigner?
cordialement
Bonjour,
Je te transmets l'extrait de la Convention collective applicable dans ton entreprise (CCN des sociétés d'assistance), la durée du préavis y est fixée /
Article 43
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
a) Préavis.
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque sera dû :
- pour les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise : un mois ;
- pour les employés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté : deux mois ;
- pour les cadres : trois mois quelle que soit leur ancienneté.
Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis.
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir.
Dans le cas où le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis.
b) Heures pour recherche d'emploi.
b1) En cas de licenciement :
Pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé du travail, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi dans la limite de cinquante heures par mois. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire et peuvent, avec l'accord de l'employeur, être groupées en tout ou en partie.
Cette autorisation d'absence prend fin lorsque le salarié a retrouvé un emploi.
b2) En cas de démission :
Des facilités d'absence sans maintien de la rémunération sont accordées par l'employeur aux salariés démissionnaires qui quitteraient l'entreprise sans avoir retrouvé de travail. Il appartient à l'employeur d'en arrêter les modalités et de définir, éventuellement, les cas dans lesquels un maintien total ou partiel de la rémunération peut être envisagé.
Je te transmets l'extrait de la Convention collective applicable dans ton entreprise (CCN des sociétés d'assistance), la durée du préavis y est fixée /
Article 43
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
a) Préavis.
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque sera dû :
- pour les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise : un mois ;
- pour les employés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté : deux mois ;
- pour les cadres : trois mois quelle que soit leur ancienneté.
Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis.
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir.
Dans le cas où le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis.
b) Heures pour recherche d'emploi.
b1) En cas de licenciement :
Pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé du travail, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi dans la limite de cinquante heures par mois. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire et peuvent, avec l'accord de l'employeur, être groupées en tout ou en partie.
Cette autorisation d'absence prend fin lorsque le salarié a retrouvé un emploi.
b2) En cas de démission :
Des facilités d'absence sans maintien de la rémunération sont accordées par l'employeur aux salariés démissionnaires qui quitteraient l'entreprise sans avoir retrouvé de travail. Il appartient à l'employeur d'en arrêter les modalités et de définir, éventuellement, les cas dans lesquels un maintien total ou partiel de la rémunération peut être envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2008 à 09:41
Merci pour ta réponse.
La plupart des informaticiens comme moi ont un statut cadre, donc 3 mois de préavis (convention collective SYNTEC).
Je vous avoue que je suis rassuré maintenant car dans ma lettre de renonciation au préavis, envoyé en recommandé avec accusé de réception, je mentionne:
"Suite à ma démission intervenue le 22 mars 2008 et étant donné que ma mission chez <client> se termine à la fin de ce mois, je souhaiterais renoncer au préavis et quitter <ma société> et recevoir mon solde de tout compte à l'issue de ma mission, c'est à dire le mercredi 30 avril au soir."
Donc, si j'ai aucune réponse, cette lettre me protège.
Merci.
JP
27 févr. 2009 à 17:20
en fait j'ai un gros problème avec ma boîte. Elle refuse de me laisser partir car elle prétend que je suis cadre et que je dois 3 mois de préavi. Le problème c'est que quand j'ai débuté avec eux le 10 novembre 2008, il était convenu dans mon contrat de travail que je devais faire une période de préavi de 3 mois avec comme condition 3 mois de période d'essai.
Le problème c’est qu’au bout de deux semaines c'est-à-dire le 23 novembre 2008, la boîte a mit fin à ma période d’essai avec une lettre de licenciement, une fiche assedic et un solde de tout compte. 1 mois plus tard, elle me re-contacte afin que je puisse réintégrer la société soit disant qu’il y avait une mission pour moi. La mission chez le client devait commencer le 5 janvier 2009. Le problème c’est que ma boite ne m’a pas fait un nouveau contrat mais elle, m’a plutôt obligé à écrire une lettre manuscrite de ma main comme moi après deux semaines de fonction, j’ai souhaité prendre un congé sans solde et ma fait signé un avenant qui reconduisait mon ancien contrat de travail sans période d’essai. Maintenant que je souhaite quitter la mission et la société, elle veut m’obliger à faire mes 3 mois de préavi sachant que j’ai en main leur lettre de licenciement. Est-ce que juridiquement, ils peuvent quelque contre moi ?
De plus, si je suis cadre avec 3 mois de période d’essai logiquement je suis toujours en période d’essai car du 5 janvier 2009 au 27 février 2009 ça ne fait pas trois moi.
Que dois-je faire ?