PASSAGE DE CANALISATIONS

Question

Bonjour,

Mon voisin a un terrain enclavé et désire faire construire une maison. Une solution à moindre coût pour lui est de faire passer ces canalisations sur mon terrain. Il me demande mon accord par écrit. 
Quels sont les conséquences de mon accord ? Dois-je lui préciser par exemple que tous travaux inhérants à ces conduites sont à la charge du propriétaire d'où partent ces raccordements (pour l'instant lui)? 
Cet accord doit-il faire l'objet d'un acte notarié ? 
Puis-je prétendre à une compensation financière ?

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, ce que vous demande votre voisin n'est pas  autre chose qu'une servitude. Si cela ne vous dérange pas, vous pouvez lui accorder sous certaines conditions
- acte notarié (à sa charge) indispensable surtout si vous vendez votre terrain par la suite
- remise de votre terrain en état, après passage des canalisations et dans l'avenir s'il fallait ré-ouvrir, aux frais du voisin
- éventuellement vous vous réservez un droit de raccordement (égouts et eau)
- Il faut savoir qu'une servitude est toujours contraignante pour celui qui l'accepte. S'il y a contrainte, en cas de revente de votre terrain, l'acheteur sera moins intéressé ou voudra payer moins cher. Cela se calcul, mais comment (il vaut peut-être mieux se rapprocher de l'avis d'un notaire, pour calculer une compensation à laquelle vous avez, à mon avis parfaitement droit.
Attention une servitude peut être éternelle, vous ne vous engagez pas pour 2/3 ans comme pour un bail locatif

machipi · Answer

bonjour,
Suivant l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé. Votre voisin vous demande une servitude à laquelle il peut prétendre du fait de l'état d'enclave. Je vous conseille vivement de passer par devant notaire afin de préciser vos droits et les siens (entretien...) Le notaire fixera ou vous aidera à fixer l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. Enfin, suite à votre passage devant notaire, cette servitude sera opposable aux tiers (si vos maisons étaient vendues, la servitude suivrait le bien !), cela ne serait pas le cas si vous rédigiez seuls cet acte sans autre formalité.

PASSAGE DE CANALISATIONS

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters