Mon père me demande une pension.
Floflo60360
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vendredi 18 avril 2008
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nicolem - 19 avril 2008 à 17:15
nicolem - 19 avril 2008 à 17:15
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5 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé sur le site :
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm
"L’obligation des enfants à l’égard de leurs ascendants
Qui est tenu à l’obligation ?
• L’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin : cette obligation s’impose à tous les enfants, que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive.
Dans cette dernière hypothèse, une distinction doit être effectuée :
- en cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire réciproque existe entre l’adopté et l’adoptant et continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère biologiques,
- en cas d’adoption plénière, tout lien est rompu avec la famille d’origine ; l’enfant adopté est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ascendants adoptifs seulement.
++++++ L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire."
J'ai lu aussi que des enfants avaient préféré se montraient insolvables par des dettes pour ne pas avoir à payer des pensions à leurs parents qu'ils pensaient injustifiés .
Cordialement
J'ai trouvé sur le site :
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm
"L’obligation des enfants à l’égard de leurs ascendants
Qui est tenu à l’obligation ?
• L’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin : cette obligation s’impose à tous les enfants, que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive.
Dans cette dernière hypothèse, une distinction doit être effectuée :
- en cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire réciproque existe entre l’adopté et l’adoptant et continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère biologiques,
- en cas d’adoption plénière, tout lien est rompu avec la famille d’origine ; l’enfant adopté est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ascendants adoptifs seulement.
++++++ L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire."
J'ai lu aussi que des enfants avaient préféré se montraient insolvables par des dettes pour ne pas avoir à payer des pensions à leurs parents qu'ils pensaient injustifiés .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...