Mon père me demande une pension.
Floflo60360
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nicolem -
nicolem -
Bonjour,
J'ai 37ans, mariée depuis 12ans.
Je n'ai pa connu mes parents car j'ai été abandonné a l'âge de quatre jours.
Or je viens d'apprendre que mon père qui est en maison de retraite demande une pension à chacun de ses enfants.
Pour ma part, je m'y oppose.
J'aimerais savoir si il existe des textes pour justifier mon refus de payer sachant qu'il ne m'a jamais élever et si oui lesquels?
Merci de votre aide.
J'ai 37ans, mariée depuis 12ans.
Je n'ai pa connu mes parents car j'ai été abandonné a l'âge de quatre jours.
Or je viens d'apprendre que mon père qui est en maison de retraite demande une pension à chacun de ses enfants.
Pour ma part, je m'y oppose.
J'aimerais savoir si il existe des textes pour justifier mon refus de payer sachant qu'il ne m'a jamais élever et si oui lesquels?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Mes parents me demandent une pension
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
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- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
5 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé sur le site :
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm
"L’obligation des enfants à l’égard de leurs ascendants
Qui est tenu à l’obligation ?
• L’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin : cette obligation s’impose à tous les enfants, que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive.
Dans cette dernière hypothèse, une distinction doit être effectuée :
- en cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire réciproque existe entre l’adopté et l’adoptant et continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère biologiques,
- en cas d’adoption plénière, tout lien est rompu avec la famille d’origine ; l’enfant adopté est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ascendants adoptifs seulement.
++++++ L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire."
J'ai lu aussi que des enfants avaient préféré se montraient insolvables par des dettes pour ne pas avoir à payer des pensions à leurs parents qu'ils pensaient injustifiés .
Cordialement
J'ai trouvé sur le site :
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm
"L’obligation des enfants à l’égard de leurs ascendants
Qui est tenu à l’obligation ?
• L’article 205 du Code Civil dispose que tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin : cette obligation s’impose à tous les enfants, que la filiation soit légitime, naturelle ou adoptive.
Dans cette dernière hypothèse, une distinction doit être effectuée :
- en cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire réciproque existe entre l’adopté et l’adoptant et continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère biologiques,
- en cas d’adoption plénière, tout lien est rompu avec la famille d’origine ; l’enfant adopté est tenu à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ascendants adoptifs seulement.
++++++ L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire."
J'ai lu aussi que des enfants avaient préféré se montraient insolvables par des dettes pour ne pas avoir à payer des pensions à leurs parents qu'ils pensaient injustifiés .
Cordialement
C'est peut être injuste, mais je doute que tu puisses, solidairement avec tes frères et soeurs, refuser de subvenir aux besoins de ton père vraisemblablement dans la misère. Vois un avocat, il saura te conseiller.
Bonjour ,
Je me souviens il y a plusieurs années , une personne dans le meme cas que vous avez obtenu gain de cause .
J'ai cherché en vain des jugements ou des jurisprudences .
Au moins allez voir une assistante sociale ,puis un avocat qui pourrait vous conseiller .
Cordialement
Je me souviens il y a plusieurs années , une personne dans le meme cas que vous avez obtenu gain de cause .
J'ai cherché en vain des jugements ou des jurisprudences .
Au moins allez voir une assistante sociale ,puis un avocat qui pourrait vous conseiller .
Cordialement
Bonjour ,
C'est un juge qui doit dire si vous devez payer la maison de retraite .
Vous pourriez alors faire valoir vos arguments et le refus de payer pour un père "indigne"
"Il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire."
Cordialement
C'est un juge qui doit dire si vous devez payer la maison de retraite .
Vous pourriez alors faire valoir vos arguments et le refus de payer pour un père "indigne"
"Il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire."
Cordialement
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