Préavis et état des lieux
Ulysse
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le délai de préavis pour un logement lorsqu'on est au RMI (1 mois ou le délais noté sur le bail?).
Aussi, lorsque nous avons aménagé l'état des lieux a été fait avec le propriétaire. Au bout de 2 ans, le propriétaire a décidé de passer par agence.
Lorsque je déménagerai à qui faut-il que je donne mon préavis et avec qui faut-il que je fasses l'état des lieux (sachant que l'agence n'a jamais vu l'appartement): propriétaire ou l'agence?
Merci de me donner une réponse rapide!
Bonne journée à tous.
Je voudrais savoir quel est le délai de préavis pour un logement lorsqu'on est au RMI (1 mois ou le délais noté sur le bail?).
Aussi, lorsque nous avons aménagé l'état des lieux a été fait avec le propriétaire. Au bout de 2 ans, le propriétaire a décidé de passer par agence.
Lorsque je déménagerai à qui faut-il que je donne mon préavis et avec qui faut-il que je fasses l'état des lieux (sachant que l'agence n'a jamais vu l'appartement): propriétaire ou l'agence?
Merci de me donner une réponse rapide!
Bonne journée à tous.
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- Etat des lieux - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
Vous avez droit au préavis réduit c'est clair
Le préavis doit être donné à l'agence puisque c'est à elle que vous avez à faire pour les règlements de votre loyer.
Attention Lettre RAR la date de signature de l'accusé réception étant la date de départ du préavis.
Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
Vous avez droit au préavis réduit c'est clair
Le préavis doit être donné à l'agence puisque c'est à elle que vous avez à faire pour les règlements de votre loyer.
Attention Lettre RAR la date de signature de l'accusé réception étant la date de départ du préavis.
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