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Delai pour verification des revenus fonciers

CLAUDE -  
blux Messages postés 2014 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel sont les délais et droits de vérification relatifs aux déclarations de revenus fonciers 3 ans ou 10 ans
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 2014 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 721
 
Salut,

je crois qu'en matière fiscale, c'est 3 ans plus l'année en cours...
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