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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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18 avril 2008 à 09:20
18 avril 2008 à 09:20
Bonjour,
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique, en son article 3 : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Voir les 2 liens ci dessous
http://clcv34.over-blog.com/article-7350335.html
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Il me semble difficile d'interdire la présence du père de votre locataire.
Si ces gens sont très agressifs, ils n'accepterons pas de reconnaitre, donc de signer le moindre dégât ou mauvais nettoyage que vous leur soumettrez. Aussi je vous conseille fortement le recours à l'huissier, même si cela parait cher. En effet il faut savoir que l'état des lieux établis par voie d'huissier est un document absolument indiscutable devant un juge (s'il devait y avoir recours à un juge plus tard) l'huissier n'a, en fait, même pas besoin de la signature des parties.
Si l'état des lieux doit avoir lieux prochainement prévenez vite un huissier, je suis sure que vous vous en sortirez bien mieux de cette manière. De plus, on ne pourra vous accuser de manque d'objectivité. L'huissier, lui, bien que mandaté et payé par vous fera l'EDL en toute objectivité. A mon avis un EDL fait par huissier coute environ 200 euros.
Etant donné que l'agressivité de votre locataire est confirmé par une main courante, vous n'aurez aucun mal, à mon avis à justifier le partage des frais d'huissier.
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique, en son article 3 : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Voir les 2 liens ci dessous
http://clcv34.over-blog.com/article-7350335.html
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Il me semble difficile d'interdire la présence du père de votre locataire.
Si ces gens sont très agressifs, ils n'accepterons pas de reconnaitre, donc de signer le moindre dégât ou mauvais nettoyage que vous leur soumettrez. Aussi je vous conseille fortement le recours à l'huissier, même si cela parait cher. En effet il faut savoir que l'état des lieux établis par voie d'huissier est un document absolument indiscutable devant un juge (s'il devait y avoir recours à un juge plus tard) l'huissier n'a, en fait, même pas besoin de la signature des parties.
Si l'état des lieux doit avoir lieux prochainement prévenez vite un huissier, je suis sure que vous vous en sortirez bien mieux de cette manière. De plus, on ne pourra vous accuser de manque d'objectivité. L'huissier, lui, bien que mandaté et payé par vous fera l'EDL en toute objectivité. A mon avis un EDL fait par huissier coute environ 200 euros.
Etant donné que l'agressivité de votre locataire est confirmé par une main courante, vous n'aurez aucun mal, à mon avis à justifier le partage des frais d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2008 à 11:28