état des lieux effectué par huissier

paul - 18 avril 2008 à 05:52
 paul - 18 avril 2008 à 11:28
Bonjour,

je dois prochainement faire l'état des lieux avec le locataire sortant, mais malheureusement son comportement est particulièrement menaçant, insultant et agressif.(main courante déposée en gendarmerie)

Si je fais faire cet EL par un huissier en exposant ce motif, peut on réclamer la moitié de la prestation à mon locataire.

deuxièmement puis je interdire la présence de son père (qui est très agressif également ) lors de l'état des lieux (ii n'est pas cautionnaire )

merci de votre réponse.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
18 avril 2008 à 09:20
Bonjour,
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique, en son article 3 : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Voir les 2 liens ci dessous

http://clcv34.over-blog.com/article-7350335.html

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3

Il me semble difficile d'interdire la présence du père de votre locataire.
Si ces gens sont très agressifs, ils n'accepterons pas de reconnaitre, donc de signer le moindre dégât ou mauvais nettoyage que vous leur soumettrez. Aussi je vous conseille fortement le recours à l'huissier, même si cela parait cher. En effet il faut savoir que l'état des lieux établis par voie d'huissier est un document absolument indiscutable devant un juge (s'il devait y avoir recours à un juge plus tard) l'huissier n'a, en fait, même pas besoin de la signature des parties.

Si l'état des lieux doit avoir lieux prochainement prévenez vite un huissier, je suis sure que vous vous en sortirez bien mieux de cette manière. De plus, on ne pourra vous accuser de manque d'objectivité. L'huissier, lui, bien que mandaté et payé par vous fera l'EDL en toute objectivité. A mon avis un EDL fait par huissier coute environ 200 euros.
Etant donné que l'agressivité de votre locataire est confirmé par une main courante, vous n'aurez aucun mal, à mon avis à justifier le partage des frais d'huissier.
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merci beaucoup igor pour tes précisions
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