Vente d'un bien immobilier sans permis
Phil
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
J'achète un bien immobilier en juin 2007. C'est une bergerie transformée en habitation au milieu des vignes dans un site classé. L'agent immobilier m'informe qu'une extension est possible et le POS de la zone permet une extension limitée et attenante à la batisse. La bergerie qui ne fait que 100 m². Je dépose une déclaration préalable en Mairie pour moins de 20 m² de SHOB et la Mairie fait opposition à la déclaration au d'un mois au prétexte quelle ne peut autoriser une extension d'un bâtisse en ruine dans cette zone et que les travaux de réhabilitation initiaux n'ont fait l'objet d'aucune demande de permis de construire.
Le recour au tribunal administratif est possible mais la règle veut que l'administration n'autorise pas l'accéssoire si le principale est illégal. Quant est-il des recours contre le vendeur et l'agent immobilier qui pour ce dernier ne peut pas arguer de son ignorance?
Le recour au tribunal administratif est possible mais la règle veut que l'administration n'autorise pas l'accéssoire si le principale est illégal. Quant est-il des recours contre le vendeur et l'agent immobilier qui pour ce dernier ne peut pas arguer de son ignorance?
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3 réponses
en general l agent immobilier ne verifie pas ce que lui dit le vendeur en est il pour autant responsable??
de + quand on achete il est recommander de passer en mairie et de faire ces verifications soi meme
quand au recours tu devrai voir avec un avocat
de + quand on achete il est recommander de passer en mairie et de faire ces verifications soi meme
quand au recours tu devrai voir avec un avocat
Phil
c'est un peu court, c'est un professionnel il a des obligations. La première vente a eu lieu en 81 : c'est une ruine. en 97 c'est une habitation. La mairie s'oppose sans avoir vérifié s'il existe un permis.
Bonjour,
Dans un premier temps, il y a bien l'existence du permis tacite, en cas de non réponse de l'administartion.
De plus, les travaux de rénovation d'une bergerie, sans modification des volumes, n'imposent pas obligatoirement un permis, c'est la création d'une extension, d'un étage supplémentaire qui nécessitent un permis.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, les règlements ont changé, et il faudrait se référer aux lois de l'époque, (la loi n'a pas d'effet rétroactif).
Ceci dit, il y a un principe constant en droit administratif, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, la jurisprudence du Conseil d'Etat est nette à ce sujet.
Un recours devant le tribunal administratif est toujours possible, d'ailleurs autre cas de figure, les travaux de rénovation de la bergerie, ont été faits avant l'instauration du POS, ce document n'existait à l'époque des travaux.
Bon courage,
Dans un premier temps, il y a bien l'existence du permis tacite, en cas de non réponse de l'administartion.
De plus, les travaux de rénovation d'une bergerie, sans modification des volumes, n'imposent pas obligatoirement un permis, c'est la création d'une extension, d'un étage supplémentaire qui nécessitent un permis.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, les règlements ont changé, et il faudrait se référer aux lois de l'époque, (la loi n'a pas d'effet rétroactif).
Ceci dit, il y a un principe constant en droit administratif, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, la jurisprudence du Conseil d'Etat est nette à ce sujet.
Un recours devant le tribunal administratif est toujours possible, d'ailleurs autre cas de figure, les travaux de rénovation de la bergerie, ont été faits avant l'instauration du POS, ce document n'existait à l'époque des travaux.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...