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3 réponses
annga
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mercredi 16 avril 2008
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23 mars 2015
671
16 avril 2008 à 21:51
16 avril 2008 à 21:51
en general l agent immobilier ne verifie pas ce que lui dit le vendeur en est il pour autant responsable??
de + quand on achete il est recommander de passer en mairie et de faire ces verifications soi meme
quand au recours tu devrai voir avec un avocat
de + quand on achete il est recommander de passer en mairie et de faire ces verifications soi meme
quand au recours tu devrai voir avec un avocat
annga
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mercredi 16 avril 2008
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23 mars 2015
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17 juin 2008 à 20:40
17 juin 2008 à 20:40
c'est la mairie qui donne les permis lol
Bonjour,
Dans un premier temps, il y a bien l'existence du permis tacite, en cas de non réponse de l'administartion.
De plus, les travaux de rénovation d'une bergerie, sans modification des volumes, n'imposent pas obligatoirement un permis, c'est la création d'une extension, d'un étage supplémentaire qui nécessitent un permis.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, les règlements ont changé, et il faudrait se référer aux lois de l'époque, (la loi n'a pas d'effet rétroactif).
Ceci dit, il y a un principe constant en droit administratif, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, la jurisprudence du Conseil d'Etat est nette à ce sujet.
Un recours devant le tribunal administratif est toujours possible, d'ailleurs autre cas de figure, les travaux de rénovation de la bergerie, ont été faits avant l'instauration du POS, ce document n'existait à l'époque des travaux.
Bon courage,
Dans un premier temps, il y a bien l'existence du permis tacite, en cas de non réponse de l'administartion.
De plus, les travaux de rénovation d'une bergerie, sans modification des volumes, n'imposent pas obligatoirement un permis, c'est la création d'une extension, d'un étage supplémentaire qui nécessitent un permis.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, les règlements ont changé, et il faudrait se référer aux lois de l'époque, (la loi n'a pas d'effet rétroactif).
Ceci dit, il y a un principe constant en droit administratif, il est toujours possible de régulariser une situation irrégulière, la jurisprudence du Conseil d'Etat est nette à ce sujet.
Un recours devant le tribunal administratif est toujours possible, d'ailleurs autre cas de figure, les travaux de rénovation de la bergerie, ont été faits avant l'instauration du POS, ce document n'existait à l'époque des travaux.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2008 à 22:10