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Igor1
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17 décembre 2018
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15 avril 2008 à 23:08
15 avril 2008 à 23:08
Bonjour,
Votre propriétaire se trompe, si le meublé que vous louez est votre résidence principale vous pouvez partir à tous moments à condition de donner le préavis 1 mois à l'avance par LRAR, la date de signature de l'accusé réception indiquant le début du préavis.
Encore beaucoup de loueurs en meublés ne connaissent pas la loi de cohésion sociale
L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une réglementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.
Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propriétaires.
Il faut ajouter que toutes dispositions contraires à ce texte, seraient illégales. Ce qui met fin aux abus, que la législation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail).
*Le locataire, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Votre propriétaire se trompe, si le meublé que vous louez est votre résidence principale vous pouvez partir à tous moments à condition de donner le préavis 1 mois à l'avance par LRAR, la date de signature de l'accusé réception indiquant le début du préavis.
Encore beaucoup de loueurs en meublés ne connaissent pas la loi de cohésion sociale
L’article 115 de la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, en proposant une réglementation de la location meublée plus protectrice des intérêts du locataire. Cette mesure conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides.
Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propriétaires.
Il faut ajouter que toutes dispositions contraires à ce texte, seraient illégales. Ce qui met fin aux abus, que la législation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail).
*Le locataire, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Igor1
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15 avril 2008 à 23:14
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Re, au fait je vous ai donné la loi mais pas dit ce qu'il faut faire. C'est tout simple, l'imprimer et la faire lire à votre propriétaire. Celle-ci ne manquera pas de se renseigner de son côté et je pense que les choses rentreront dans l'ordre.
Sinon revenez nous voir. Igor
Sinon revenez nous voir. Igor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2008 à 23:20
je contacte ma proprio demain