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Cautionnaire en invalidité

SHABAKA - 15 avril 2008 à 22:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 avril 2008 à 23:18
Bonjour,

Mon frère loue un appartement depuis 2 ans.

Le propriétaire a accepté que ma mère se porte caution pour lui alors qu'elle vit d'une pension d'invalidité. Elle lui a laissé pour garantie un chèque en blanc (! ! ! ).

Aujourd'hui, elle voudrait le récupérer, arguant du fait qu'elle n'est pas supposée pouvoir se porter caution car sa pension n'est pas saisissable, et sans pour autant vouloir mettre fin au bail.

Le propriétaire refuse. Ma mère est-elle dans son droit ? Le procédé de remise d'un chèque en blanc est-il prévu par la loi ?

Merci de votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
15 avril 2008 à 23:18
Bonjour,
pas plus que le procédé de se porter caution lorsque l'on sait que l'on est pas saisissable.
-1

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