Concession d'endigage - concession maritime
Bucéphale
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coco -
coco -
Bonjour,
Dans l'hypothèse d'une demande d'endigage sur le domaine public maritime, le bénéficiaire de cette demande est-il toujours le propriétaire riverain, ce propriétaire bénéficie t'il ainsi d'un droit de concession rattaché à la terre.
L'etat peut il autoriser une concession maritime touchant une propriété privée à une commune.
Le propriétaire riverain a t'il recours pour contester cette autorisation.
D'avance merci,
Dans l'hypothèse d'une demande d'endigage sur le domaine public maritime, le bénéficiaire de cette demande est-il toujours le propriétaire riverain, ce propriétaire bénéficie t'il ainsi d'un droit de concession rattaché à la terre.
L'etat peut il autoriser une concession maritime touchant une propriété privée à une commune.
Le propriétaire riverain a t'il recours pour contester cette autorisation.
D'avance merci,
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1 réponse
Bonjour,
Il doit avoir une possibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
Il me semble, mais cela n'est pas une affirmation quen lLa nullité d’une concession d’endigage peut être prononcée à tout moment en raison du caractère imprescriptible du domaine public, (Cons. d’Etat, 29 décembre 1978 – Association de défense de la Côte fleurie – citée dans le droit du littoral et de la mer côtière par Jean-Marie BECET et Didier LE MORVAN, p. 235).
Mais cela reste discutable,
Il doit avoir une possibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
Il me semble, mais cela n'est pas une affirmation quen lLa nullité d’une concession d’endigage peut être prononcée à tout moment en raison du caractère imprescriptible du domaine public, (Cons. d’Etat, 29 décembre 1978 – Association de défense de la Côte fleurie – citée dans le droit du littoral et de la mer côtière par Jean-Marie BECET et Didier LE MORVAN, p. 235).
Mais cela reste discutable,
coco
Bonjour, un arrêt qui peux vous éclaircir est CE, Assemblée, 30 mars 1973, Ministre de l'aménagement du Territoire, de l'Équipement, du Logement et du Tourisme c/ Schwetzoff.
La législation juridique et financière évolue en permanence...