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1 réponse
Bonjour,
Il doit avoir une possibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
Il me semble, mais cela n'est pas une affirmation quen lLa nullité d’une concession d’endigage peut être prononcée à tout moment en raison du caractère imprescriptible du domaine public, (Cons. d’Etat, 29 décembre 1978 – Association de défense de la Côte fleurie – citée dans le droit du littoral et de la mer côtière par Jean-Marie BECET et Didier LE MORVAN, p. 235).
Mais cela reste discutable,
Il doit avoir une possibilité d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
Il me semble, mais cela n'est pas une affirmation quen lLa nullité d’une concession d’endigage peut être prononcée à tout moment en raison du caractère imprescriptible du domaine public, (Cons. d’Etat, 29 décembre 1978 – Association de défense de la Côte fleurie – citée dans le droit du littoral et de la mer côtière par Jean-Marie BECET et Didier LE MORVAN, p. 235).
Mais cela reste discutable,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2011 à 06:25