Résiliation assurance santé et loi chatel
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dimanche 13 avril 2008
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13 avril 2008 à 01:53
Pedro - 15 nov. 2010 à 15:43
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A voir également:
- Protectys autonomie
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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13 réponses
faux l'assurance n'a pas le privilège sur une loi . Vous avez résilié selon la loi Chatel . Voir article L.113-15-1 du code des assurances (issu de la loi dite Chatel). voir le site légifrance c'est officiel et gratuit.Le but de l'assurance est de vous imtimidé ,ne pas se laisser faire ,allez voir une association qui vous défendra ,exemple UFC que choisir.autre exemple, envoyer un deuxième courrier en recommandé avec accu. en faisant référence au premier courrier que vous avez envoyé avec cette fois en mettant l'article L113-15-1 du code des assurances (issu de la loi Chatel).Je rapelle ne pas se laisser faire.Au pire allez voir un médiateur c'est gratuit,il en a un forcement dans votre département.excusez moi pour les fautes éventuelles dans ce texte.
Salut !
les détails de résiliation d'une assurance sont expliqués clairement là : http://toutes-les-assurances.blogspot.com/2009/07/resiliation-dassurance.html
bonne journée
ju
les détails de résiliation d'une assurance sont expliqués clairement là : http://toutes-les-assurances.blogspot.com/2009/07/resiliation-dassurance.html
bonne journée
ju
Bonjou a tous
Je voudrais resilier mon contrat qui viens tout juste d'etre reconduit pour 1 an à partir du 1 fevrier 2009, le 13 fevrier j'ai envoyer un recommandé avec accusé et telephoné a mon assureur pour l'avertir, il me dit que je ne peux pas car ça fait plus de 15 jours que j'ai reçu la fameuse lettre de reconduction du contrat.
Je ne me souviens plus quand est ce qu'il m'a envoyé la lettre mais il ne me semble pas l'avoir reçu le 15 janvier, de plus sa lettre n'est pas daté, a votre avis puis faire un resiliation grace a la lettre non daté?
Je voudrais resilier mon contrat qui viens tout juste d'etre reconduit pour 1 an à partir du 1 fevrier 2009, le 13 fevrier j'ai envoyer un recommandé avec accusé et telephoné a mon assureur pour l'avertir, il me dit que je ne peux pas car ça fait plus de 15 jours que j'ai reçu la fameuse lettre de reconduction du contrat.
Je ne me souviens plus quand est ce qu'il m'a envoyé la lettre mais il ne me semble pas l'avoir reçu le 15 janvier, de plus sa lettre n'est pas daté, a votre avis puis faire un resiliation grace a la lettre non daté?
Avec la loi chatel, moi, je n'ai eu aucun soucis pour l'instant pour résilier tout ce que je voulais... Par contre, je joins à ma lettre, une photocopie de leur lettre ou échéancier ou etc... puis photocopie de l'enveloppe dans lequel c'était car ya des assurances ou autres qui date leur lettre mais que celle-ci comme par hasard est posté seulement une dizaine de jours après...
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Bonjour tout le monde,
Vivant en Irlande depuis maintenant 7 mois, j’essaye desesperement de mettre fin a l'assurance de ma moto en
respectant l’article 113-16 du Code des Assurances:
Apres avoir quitter la France j'ai range mon vehicule a l'abri dans un garage d'une ville differente d'ou j'habitait
avant
J'ai donc envoye dans les 3 mois suivant l'evenement un courrier recommande avec les preuves necessaires (Preuve
de logement et de travail)
MAAF a bien recu mon courrier mais a refuse la resiliation du fait que les vehicules etait toujours en France et que
cela ne modifiait pas les risques de l'assure.
J'ai donc ete sur le site de la MAAF pour effectuer une modification de contrat et ai recu une reduction du prix de
contrat etant donne que je n'utilisait plus ma moto pour les trajets du travail.
Donc mon demenagement a l'etranger genere bien une modification de risques et je peux donc resilier mon
contrat.
Malheureusement les assurances ne sont toujours pas d'accord.
Que dois-je faire?
Merci de votre aide
Vivant en Irlande depuis maintenant 7 mois, j’essaye desesperement de mettre fin a l'assurance de ma moto en
respectant l’article 113-16 du Code des Assurances:
Apres avoir quitter la France j'ai range mon vehicule a l'abri dans un garage d'une ville differente d'ou j'habitait
avant
J'ai donc envoye dans les 3 mois suivant l'evenement un courrier recommande avec les preuves necessaires (Preuve
de logement et de travail)
MAAF a bien recu mon courrier mais a refuse la resiliation du fait que les vehicules etait toujours en France et que
cela ne modifiait pas les risques de l'assure.
J'ai donc ete sur le site de la MAAF pour effectuer une modification de contrat et ai recu une reduction du prix de
contrat etant donne que je n'utilisait plus ma moto pour les trajets du travail.
Donc mon demenagement a l'etranger genere bien une modification de risques et je peux donc resilier mon
contrat.
Malheureusement les assurances ne sont toujours pas d'accord.
Que dois-je faire?
Merci de votre aide
Dans les faits, alors que l'on résilie son assurance habitation au moment de l'appel de quittance, dans le délai de 20 jours, reste-t-on encore assuré pendant un petit délai, alors que l'on se trouve tout à coup sans assurance,si on n'a pas pris la précaution d'avoir souscrit un autre contrat ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Bonjour
Je travaille dans une mutuelle et nous avons expédié nos échéanciers 2009 le 30/10/2008. Nos adhérents avaient donc jusqu'au 19/11/2008 pour radier. Ma question est que comme la loi châtel n'impose pour l'instant pas aux organismes l'envoi de ces courrier en recommandé, que dire à un adhérent qui m'affirme ne pas avoir reçu son échéancier? (ce qui est fort possible avec les différents problèmes de poste que nous rencontrons dans ma ville.)
Nous avons la possibilité d'extraire un fichier texte de notre routeur reprenant l'échéancier envoyé pour l'adhérent concerné mais ce n'est que du texte facile à reproduire.
Savez vous comment solutionner ce problème?
Merci
Je travaille dans une mutuelle et nous avons expédié nos échéanciers 2009 le 30/10/2008. Nos adhérents avaient donc jusqu'au 19/11/2008 pour radier. Ma question est que comme la loi châtel n'impose pour l'instant pas aux organismes l'envoi de ces courrier en recommandé, que dire à un adhérent qui m'affirme ne pas avoir reçu son échéancier? (ce qui est fort possible avec les différents problèmes de poste que nous rencontrons dans ma ville.)
Nous avons la possibilité d'extraire un fichier texte de notre routeur reprenant l'échéancier envoyé pour l'adhérent concerné mais ce n'est que du texte facile à reproduire.
Savez vous comment solutionner ce problème?
Merci
comment savoir si je résilie mon contrat de mutuelle par la loi de chartre chatel la mutuelle est la c c m o et je dois résilier le plus rapidement possible je suis en retraite et ne peut plus payer cette somme demander la dernière fois que je suis aller voir ils m ont dit qu' il fallait deux mois pour résilier alors puis je m appuyer sur cette loi pour casser le contrat
je suis désolée anthea mais il va falloir refaire un petit tour sur les site que tu cite car
loichatel.fr précise bien que :
"1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)"
et reminder dis que :
"Depuis la Loi Chatel, l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction."
donc le courrier informatif état arrivée après échéance contractuelle la résiliation est possible à tout moement sans pénalités !!
allez
au revoir !!!
loichatel.fr précise bien que :
"1. l’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)"
et reminder dis que :
"Depuis la Loi Chatel, l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction."
donc le courrier informatif état arrivée après échéance contractuelle la résiliation est possible à tout moement sans pénalités !!
allez
au revoir !!!
j' ai demenagé le 26/03/09 et j' ai fais parvenir a mon assureur par lettre recommandé avec A R une lettre de résiliation et l' etat des lieux de sortie en date du 26/03 mon assureur me repond par ecrit que la fin de l' assurance prendra effet le 9/05 et me preleve la somme de 15€ pour les 15 jours du 26/03 au 09/05 alors ke je n' y suis plus est ce légal
merci d' avance
merci d' avance
bonjour à tous
j ai pris une mutuelle sante qui prenait effet le 1er novembre 2009 A ce jour je suis en fin de droit chomage J ai envoye une lettre AR pour resilier cette mutuelle puisque je n ai plus les moyens financier pour continuer
_ reponse de <tranquillite sante senior> je ne peux resilier ce contrat qu au 1er janvier 2011
_donc 14 mois apres mon adhesion
_la date d adhesion est le 1er novembre2009 donc 12mois au 1er novembre 2010 ..___
_donc pourquoi ce refus?
_ en ont ils le droit?
_cette mutuelle ne porte pas bien son nom car que des soucis depuis mon adhesion
_apres de tres nombreux coups de telephone,et courrier tjrs pas
_ pas de bordereaux de decomptes
_ plusieurs reponses differentes à une même question
_ remboursement dans les 48 h ...<comme le dit la pub> c FAUX
_ c epuisant
merci de vos reponses
j ai pris une mutuelle sante qui prenait effet le 1er novembre 2009 A ce jour je suis en fin de droit chomage J ai envoye une lettre AR pour resilier cette mutuelle puisque je n ai plus les moyens financier pour continuer
_ reponse de <tranquillite sante senior> je ne peux resilier ce contrat qu au 1er janvier 2011
_donc 14 mois apres mon adhesion
_la date d adhesion est le 1er novembre2009 donc 12mois au 1er novembre 2010 ..___
_donc pourquoi ce refus?
_ en ont ils le droit?
_cette mutuelle ne porte pas bien son nom car que des soucis depuis mon adhesion
_apres de tres nombreux coups de telephone,et courrier tjrs pas
_ pas de bordereaux de decomptes
_ plusieurs reponses differentes à une même question
_ remboursement dans les 48 h ...<comme le dit la pub> c FAUX
_ c epuisant
merci de vos reponses
Bonjour,
A priori votre assureur à fait les choses correctement.
D'après le loi chatel il doit vous prévenir au moins 15 jours avant l'échéance de votre contrat.
Puis si vous résiliez, ce sont dans les termes prévus aux conditions générales de votre contrat (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois en général) qui s'appliquent. Dans votre cas au mois de Juin.
La résiliation de plein droit sans préavis dans le cadre de la loi chatel intervient uniquement dans le cas ou la compagnie d'assurance ne vous aurait pas informé.
Voici pour votre info des sites sur le sujet :
http://www.the-reminder.eu/fre_FR/info.php#question_32
http://loichatel.fr/
A votre service si vous avez d'autres questions
A priori votre assureur à fait les choses correctement.
D'après le loi chatel il doit vous prévenir au moins 15 jours avant l'échéance de votre contrat.
Puis si vous résiliez, ce sont dans les termes prévus aux conditions générales de votre contrat (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois en général) qui s'appliquent. Dans votre cas au mois de Juin.
La résiliation de plein droit sans préavis dans le cadre de la loi chatel intervient uniquement dans le cas ou la compagnie d'assurance ne vous aurait pas informé.
Voici pour votre info des sites sur le sujet :
http://www.the-reminder.eu/fre_FR/info.php#question_32
http://loichatel.fr/
A votre service si vous avez d'autres questions
une sosiété d'assurance santé peut elle réilier un nouveau contrat durant la premiere periode de 2 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...