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4 réponses
merci pour la réponse mais j'ai une autre question : la mairie de mon domicile m'a refusé le droit de fonder un collectif sans apporter une justification à leur refus. Peut-elle le faire?
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Le collectif n'existe pas juridiquement, alors que l'association (de fait ou déclarée) existe en droit français et est régie par la loi de 1901.
C'est un mot de plus en plus utilisé à tort et à travers. Le terme approprié serait plutôt "réunion" ou "association non déclarée".
Le collectif n'existe pas juridiquement, alors que l'association (de fait ou déclarée) existe en droit français et est régie par la loi de 1901.
C'est un mot de plus en plus utilisé à tort et à travers. Le terme approprié serait plutôt "réunion" ou "association non déclarée".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le statut d'association loi 1901 vous convient, vous pouvez la déclarer en préfecture.
Sinon, vous faites sans déclaration à (à vos risques et périls).