Rétractation acheteur
zandreve
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caline 59 -
caline 59 -
Bonjour,
j'ai achete un appartement. Je souhaite me rétracter (motifs personnels). Quelle sont les indemnités que j'ai à payer à mon vendeur, le délai de réflexion de 7 jours étant dépassé depuis 1 mois? Est-ce un pourcentage du prix de vente? Merci.
Cordialement
j'ai achete un appartement. Je souhaite me rétracter (motifs personnels). Quelle sont les indemnités que j'ai à payer à mon vendeur, le délai de réflexion de 7 jours étant dépassé depuis 1 mois? Est-ce un pourcentage du prix de vente? Merci.
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir, sauf erreur de ma part et l'on me reprendra dans ce cas, je pense que c'est 10% du prix convenu à la signature du compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...