Frais de recherche par agence immo. pour loca

moutin600 - 12 avril 2008 à 12:18
 Utilisateur anonyme - 12 avril 2008 à 13:44
Bonjour,
nous sommes à la recherche d'un nouveau locataire de notre local commercial en region parisienne. Actuellement, le bail se termine dans 2 mois et cette agence gere le contrat de location depuis 15 ans (pour un locataire que nous lui avions trouvé). L'agence nous a indiqué qu'elle percevrait, si elle trouve ce nouveau locataire, 10% net du montant annuel des loyers pour couvrir ses frais de recerche. Je n'ai jamais entendu parler de cette pratique. Est-ce légal ? D'autant que nous n'avons aucun moyen de mesurer leur investissement. Merci.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
12 avril 2008 à 13:44
Les agences immobilières ne travaillent pas bénévolement, se sont des entreprises, des prestataires de service.

A ce titre elles ont le droit légal et même vital de d'exiger une contre partie financière pour leurs services.

Cependant, le coût de leurs prestations doit être affiché et connu.

Et vous êtes en droit de négocier le prix, pas de l'annuler.

Si, par exemple, vous lui confiez votre logement ou un local à gérer, il est normal et légal qu'elle soit rémunérée, elle doit supporter des frais et salaires, etc...

D'autant que le coût de gestions peut varier en fonction du délai que vous demandez pour percevoir vos loyers.

1 - vous voulez être payé tous les mois : le coût peut être de 10 %
2 - vous voulez être payé tous les deux mois : le coût sera mois élevé, 7%.
3 - vous voulez être payé tous les trois mois : le coût sera mois élevé, 5%.
4- et ainsi de suite...

En ce qui concerne les frais pour placer votre logement, (trouver un locataire).

Tout dépend si vous avez conclu un contrat "avec exclusivité" ou "sans exclusivité"

a - Dans le 1er cas, vous êtes lié à l'agence.
b - Dans le second cas, si vous trouvez vous-même un locataire indépendamment de l'agence, vous pouvez traiter directement avec le locataire sans passer par l'agence, et mettre plusieurs agences sur le coup.

Si maintenant vous faite appel à une agence pour établir le bail et faire l'état des lieux. Sachez que la loi autorise l'agence à vous réclamer une contribution qui peut aller jusqu'à un mois de loyer pour vous et un mois de loyer pour le locataire.

Si vous passez par un Huissier, c'est moins cher, (150 €) partagé par moité entre vous et le locataire. mais attention, l'état des lieux ne sera peut-être pas aussi minutieux qu'avec une agence.

De plus, depuis le 1er juillet 2007, les nouveaux baux de location signés avec de nouveaux occupants doivent être accompagnés d’un diagnostif de performance énergétique similaire à celui exigé pour les ventes de logements. D’après l’arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17 mai 2007), les locations saisonnières devraient également être concernées, mais avec un certificat simplifié. Rappelons que ce diagnostic, qui doit être réalisé par des entreprises agréées, est valable dix ans.
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