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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 avril 2008 à 08:46
12 avril 2008 à 08:46
Selon les élements que vous fournissez, il s'agit d'une construction en dur de plus de 9 m² (25) et par consséquent soumise à permis de construire même si elle se trouve dans l'enceinte de votre propriété.
Du point de vue fiscal, vous aurez peut-être et au plus une augmentation de la taxe foncière.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, prenez garde, à ce que ce bâtiment ne soit détourné à des fins d'habitation. S'il s'agit seulement d'un atelier ou d'une remise, vous ne paierez pas plus de taxe d'habitation.
Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
1 - - Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation;
2 - - Les ouvrages d'art et les voies de communication;
3 - - Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres;
4 - - Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole;
5 - - Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux;
6 -- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Du point de vue fiscal, vous aurez peut-être et au plus une augmentation de la taxe foncière.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, prenez garde, à ce que ce bâtiment ne soit détourné à des fins d'habitation. S'il s'agit seulement d'un atelier ou d'une remise, vous ne paierez pas plus de taxe d'habitation.
Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
1 - - Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation;
2 - - Les ouvrages d'art et les voies de communication;
3 - - Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres;
4 - - Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole;
5 - - Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux;
6 -- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
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