A voir également:
- Remboursement anticipé prêt - mutation litige
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Cofidis remboursement anticipé par virement - Forum Consommation
3 réponses
en réponse à votre question, la loi du 1er juillet 1999 qui exonère les emprunteurs des pénalités de remboursement par anticipation des emprunts immobiliers précise à ce effet qu'il doit y avoir au moins 70 km entre les deux lieux d'exercice de la profession
Après cela peut se régler à l'amiable avec votre banque
cordialement
une employée de banque
Après cela peut se régler à l'amiable avec votre banque
cordialement
une employée de banque
Le mieux déja c'est de refaire le trajet et de mesurer... je pense...les banques et tout organismes se fient à des sites comme mappy ect... qui ne sont pas trés précis et prennent la distance d'une mairie à l'autre...lol...faut prendre de l'ancien domicil au nouveau...et en cas de litige faire constater par un huissier...si ça se jout à 1.5 km autant se faire plaisir...en réclamant des excuses...et réparations pour incompétance manifeste...
Enfin étonnant qu'il n'y ai pas une marge d'erreur de 5% ...
Sam 33200 exilé au Congo pour gagner plus...
Enfin étonnant qu'il n'y ai pas une marge d'erreur de 5% ...
Sam 33200 exilé au Congo pour gagner plus...
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
12 avril 2008 à 19:31
12 avril 2008 à 19:31
Protestez évidemment, et menacez les de saisir le juge de proximité ou la dgccrf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation