Remboursement anticipé prêt - mutation litige

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 sam33200 -
Bonjour,

Nous venons de vendre notre maison suite à ma mutation professionnelle.
Avant de procéder à ma demande de mutation et à la vente de notre maison nous avions pris rendez-vous à la banque qui nous avait préciser qu'aucune indemnité ne serait du.

Mais maintenant que la mutation est effective et que le compromis de vente est signé, la banque nous demande 3% d'indemnité car la distance entre la maison et mon nouveau travail est de 68,5 km et qu'elle devrait "soudainement" être supérieure à 70km - nous avions donné le lieu de demande de mutation avant de procéder à celle-ci et la conseillère ne nous avait pas fait mention de ce kilométrage et nous avait dit qu'il n'y aurait pas d'indemnité de remboursement anticipé.
De plus sur notre contrat, il n'est fait allusion à aucune distance minimale. Il est inscrit que "Toutefois, aucune indemnité ne sera exigée lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnel de l'emprunteur ou de son conjoint"



La somme réclamée est de près de 7000 euros!
Merci de nous aider.

3 réponses

en réponse à votre question, la loi du 1er juillet 1999 qui exonère les emprunteurs des pénalités de remboursement par anticipation des emprunts immobiliers précise à ce effet qu'il doit y avoir au moins 70 km entre les deux lieux d'exercice de la profession
Après cela peut se régler à l'amiable avec votre banque
cordialement
une employée de banque
Le mieux déja c'est de refaire le trajet et de mesurer... je pense...les banques et tout organismes se fient à des sites comme mappy ect... qui ne sont pas trés précis et prennent la distance d'une mairie à l'autre...lol...faut prendre de l'ancien domicil au nouveau...et en cas de litige faire constater par un huissier...si ça se jout à 1.5 km autant se faire plaisir...en réclamant des excuses...et réparations pour incompétance manifeste...

Enfin étonnant qu'il n'y ai pas une marge d'erreur de 5% ...

Sam 33200 exilé au Congo pour gagner plus...
NB/ Mappy et autres n'ont aucune valeur légale...demander à la banque ou autre comment la mesure de la distance a été effectuée ???...il faut savoir que ces sites ne sont que rarement réactualisés et qu'il y a d'énormes erreur...donc 1.5 km ça devrait passer...
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Protestez évidemment, et menacez les de saisir le juge de proximité ou la dgccrf

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