Depot de garantie
nicolc
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 avril 2008 à 17:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 avril 2008 à 17:48
A voir également:
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3 réponses
Igor1
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10 avril 2008 à 12:01
10 avril 2008 à 12:01
Bonjour, votre bailleur, comme beaucoup n'est pas encore au courant des derniers directives.
Il doit vous rembourser, car tous les baux signés à partir de 09/02/2008 doivent faire bénéficier d'un dépôt de garantie de 1 mois seulement.
LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Je pense que vous n'aurez aucun problème pour vous le faire rembourser, la majorité des bailleurs agissent dans le respect de la loi (heureusement)
Il doit vous rembourser, car tous les baux signés à partir de 09/02/2008 doivent faire bénéficier d'un dépôt de garantie de 1 mois seulement.
LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Je pense que vous n'aurez aucun problème pour vous le faire rembourser, la majorité des bailleurs agissent dans le respect de la loi (heureusement)
wakeuse74
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10 avril 2008 à 13:13
10 avril 2008 à 13:13
attention si vous louez du meublé, le DG peut etre de 2 mois car la nouvelle loi ne touche uniquement les baux de la loi de juillet 89.
Igor1
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10 avril 2008 à 17:48
10 avril 2008 à 17:48
Bonjour,
Oui c'est vrai que dans mon esprit vous aviez loué un logement nu, pour du meublé le dépôt de garantie n'est pas soumis à la loi du 08/02/08
Ce dépôt de garantie est laissé libre à la négociation entre bailleur et locataire, mais ne peut dépasser 2 mois.
Oui c'est vrai que dans mon esprit vous aviez loué un logement nu, pour du meublé le dépôt de garantie n'est pas soumis à la loi du 08/02/08
Ce dépôt de garantie est laissé libre à la négociation entre bailleur et locataire, mais ne peut dépasser 2 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2008 à 12:13
merci encore
CN