Depot de garantie
nicolc
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
la nouvelle loi sur le logement précise qu'à partir du 08/02 , tout nouveau bail ne nécessite qu'un mois de depot de garantie au lieu de 2.
pour ma part j'ai signé le 15/02 et ai versé deux mois de loyer, est ce que le propriétaire doit me rembourser un mois vis à vis de la nouvelle Loi....???
ou vu d'une autre manière , est ce que je suis en droit de lui réclamer le remboursement du mois en trop ?
Merci d'avance pour vos réponses
CN
la nouvelle loi sur le logement précise qu'à partir du 08/02 , tout nouveau bail ne nécessite qu'un mois de depot de garantie au lieu de 2.
pour ma part j'ai signé le 15/02 et ai versé deux mois de loyer, est ce que le propriétaire doit me rembourser un mois vis à vis de la nouvelle Loi....???
ou vu d'une autre manière , est ce que je suis en droit de lui réclamer le remboursement du mois en trop ?
Merci d'avance pour vos réponses
CN
A voir également:
- Depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour, votre bailleur, comme beaucoup n'est pas encore au courant des derniers directives.
Il doit vous rembourser, car tous les baux signés à partir de 09/02/2008 doivent faire bénéficier d'un dépôt de garantie de 1 mois seulement.
LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Je pense que vous n'aurez aucun problème pour vous le faire rembourser, la majorité des bailleurs agissent dans le respect de la loi (heureusement)
Il doit vous rembourser, car tous les baux signés à partir de 09/02/2008 doivent faire bénéficier d'un dépôt de garantie de 1 mois seulement.
LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.
Je pense que vous n'aurez aucun problème pour vous le faire rembourser, la majorité des bailleurs agissent dans le respect de la loi (heureusement)
attention si vous louez du meublé, le DG peut etre de 2 mois car la nouvelle loi ne touche uniquement les baux de la loi de juillet 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore
CN