Problème de nullité du mariage ou divorce

Chevalier - 9 avril 2008 à 22:38
 Bucéphale - 10 avril 2008 à 20:43
Bonjour,

j'ai malheureusement un problème délicat à poser, je suis marié depuis plusieurs années, sans enfant, moi-même et mon épouse, n'avons pas de contraintes financières, travaillant, et ayant chacun un domicile séparé à notre nom, j'ai pris la décision de subir une opération de changement de sexe en Thaïlande, il faut donc faire rectifier mon état civil, et le cas échéant divorcer, mais ma question est la suivante, la rectificatiion de mon état civil, doit elle entraîner la nullité de mon mariage, ceci évitera une procédure de divorce. Merci d'avance !
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1 réponse

Bonjour,

Ci-joint réponse figurant déjà dans la forum

Voilà un sujet bien passionnant,
la "référence" est l'article 242 du Code civil, dont la rédaction n'a pas changé avec la nouvelle loi sur le divorce,
Pour les curieux, voir le commentaire : "Non consommation du mariage ou limitation dans les rapports intimes
imposées par l'un des conjoints à l'autre" par Bruguière D. 2.000 chrono. 10.

Le viol ou une tentative de viol est naturellement une cause de divorce pour faute.

Pour les amateurs de frissons : "L'acquisition du sexe féminin par le mari, à la suite d'une opération chirurgicale
oblige au prononcé du divorce à ses torts exclusifs" Cour d'Appel de Nïmes - 7 juin 2000.
Revue Trimestrielle de Droit Civil 2001 - p. 335.

Il faut regarder la revue de Jurisprudence dans la revue "Droit et Famille" édi. Famille
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