contruction

Question

Bonjour,

Je vis en couple sans être pacsée et avec mon compagnon nous désirons construire. (J'ai une fille d'un précédent mariage). Nous avons 2 autres enfants avec mon compagnon actuel qu'il a reconnus.
J'ai hérité de mon père ,d'un terrain sur lequel nous souhaitons construire.  
Nous ferons une demande d'emprunt à nos 2 noms pour moitié.
Question : Quels seront  les droits de mon compagnons en cas de séparation éventuelle , en ce qui concerne la construction qui sera contruite et financée par notre couple, alors que le terrain était ma propriété personnelle.
Merci de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,juste un peu d'éclairage concernant ta question.Je ne connais pas tout des droits et autres de deux concubins, mais en revanche je sais une chose de manière certaine dont je vais t'exposer la teneur. Il s'agit d'un des fondamentaux du droit des constructions: le droit du sol l'emporte toujours. En clair et en décodé: une construction appartiens toujours au terrain et est indiscociable de celui-ci. Si éventuellement ton concubin et toi veniez à vous séparer, la maison t'appartiendra de fait et ce, même si vous participez tous les deux à son financement.Ton concubin qui a ce moment là sera devenu ton ex pourra néanmoins te réclamer de droit ce que les juristes appellent une "récompense" correspondant à une part la valeur de la construction en déduisant la valeur du terrain où celle-ci est contruite, ainsi qu'éventuellement le capital du prêt non remboursé au jour de la séparation. Pour ma part, en cours de divorce, cette règle s'applique de plein droit.Je te détaille ma situation à titre d'exemple:
-valeur de la maison ET du terrain :154 000€
-valeur du terrain nu : 12 000€
-capital restant dû au jour de la séparation: 8 500€
-valeur de la construction(maison seule):142 000€
-solde pour ex madame : (154 000 - 12 000 - 8 500) / 2 = 66 750 €
     Voilà, en espérant t'avoir un peu défriché le cas, je vous souhaite bonne chance

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