Divorce partage des bénéfices commerce
Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté reduite aux acquets, mon frére est en procédure de divorce. Il est propriétaire de son commerce (murs et fond) et ce depuis avant son mariage. Son commerce n'entre donc pas dans le partage mais qu'en est-il des bénéfices réalisés depuis son mariage?
Je vous remercie pour votre réponse.
Marié sous le régime de la communauté reduite aux acquets, mon frére est en procédure de divorce. Il est propriétaire de son commerce (murs et fond) et ce depuis avant son mariage. Son commerce n'entre donc pas dans le partage mais qu'en est-il des bénéfices réalisés depuis son mariage?
Je vous remercie pour votre réponse.
1 réponse
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Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs.
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...