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Divorce partage des bénéfices commerce

STEPHANIE - 10 avril 2008 à 09:16
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 12 avril 2008 à 18:53
Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté reduite aux acquets, mon frére est en procédure de divorce. Il est propriétaire de son commerce (murs et fond) et ce depuis avant son mariage. Son commerce n'entre donc pas dans le partage mais qu'en est-il des bénéfices réalisés depuis son mariage?
Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
12 avril 2008 à 18:53
Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs.

http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3
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