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LOCAL COMMERCIAL BAIL DEROGATOIRE

charles52
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mercredi 9 avril 2008
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9 avril 2008
 - 9 avril 2008 à 14:42
 Bucéphale - 9 avril 2008 à 20:46
Bonjour,
Je loue actuellement un local commercial en bail dérogatoire, c'est un bail dérogatoire pour une durée de 11 mois renouvelable pour 12 mois a compter du 01/07/06 pour se terminer donc le 30/05/08 sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
J'ai reçu cependant une lettre REC+AR il y a 1 semaine du propriétaire me demandant de partir avant le 30/05/08.
Depuis 2 ans nous payons nos loyers.
J'ai vu sur un blog qu'il y avait eu dans un cas similaire une jurisprudence, qui donné au locataire la pleine propriété du bail car un bail dérogatoire à une durée maximum de 12 mois.
Nous avons depuis 2 ans constitué un stock d'environ 700 000 euros qu'il est impossible de liquider en aussi peu de temps car je pensais que le bailleur voulais me rédiger un nouveau bail dérogatoire sous une autre SARL, mais il ne veux plus. Je me trouve au pieds du mur.
Merci de m'aider.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bucéphale
9 avril 2008 à 20:46
Bonjour,

Décidemment, le bail dérogatoire est une source difficultés.....
Il faut savoir que ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux, trés protecteur pour le locataire.
Mais la condition pour ce type de contrat c'est qu'il n'est pas de possible de le renouveler, sinon, le renouvellement du contrat tombe sous le coup d'un bail commercial.

La solution, mais hélas, on ne peut retourner en arrière, est d'effectuer au départ un bail dérogatoire de 24 mois moins un jour.
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