LOCAL COMMERCIAL BAIL DEROGATOIRE
charles52
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mercredi 9 avril 2008
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Bucéphale - 9 avril 2008 à 20:46
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1 réponse
Bonjour,
Décidemment, le bail dérogatoire est une source difficultés.....
Il faut savoir que ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux, trés protecteur pour le locataire.
Mais la condition pour ce type de contrat c'est qu'il n'est pas de possible de le renouveler, sinon, le renouvellement du contrat tombe sous le coup d'un bail commercial.
La solution, mais hélas, on ne peut retourner en arrière, est d'effectuer au départ un bail dérogatoire de 24 mois moins un jour.
Décidemment, le bail dérogatoire est une source difficultés.....
Il faut savoir que ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux, trés protecteur pour le locataire.
Mais la condition pour ce type de contrat c'est qu'il n'est pas de possible de le renouveler, sinon, le renouvellement du contrat tombe sous le coup d'un bail commercial.
La solution, mais hélas, on ne peut retourner en arrière, est d'effectuer au départ un bail dérogatoire de 24 mois moins un jour.
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