Réduction du préavis

chrisis - 8 avril 2008 à 19:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 avril 2008 à 23:29
Bonjour,
j'aimerais savoir si je peux bénéficier de la réduction de préavis
on est incrit au rmi malgrés ke nous le touchons plus mais on signe toujours notre contrat d'insertion
merci de votre compréhension

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
8 avril 2008 à 23:29
Bonjour, voici la loi

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Si vous ne tombez pas strictement dans l'un des cas cités ci-dessus, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.
Igor
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