Réduction du préavis
chrisis
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si je peux bénéficier de la réduction de préavis
on est incrit au rmi malgrés ke nous le touchons plus mais on signe toujours notre contrat d'insertion
merci de votre compréhension
j'aimerais savoir si je peux bénéficier de la réduction de préavis
on est incrit au rmi malgrés ke nous le touchons plus mais on signe toujours notre contrat d'insertion
merci de votre compréhension
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1 réponse
Bonjour, voici la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous ne tombez pas strictement dans l'un des cas cités ci-dessus, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.
Igor
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous ne tombez pas strictement dans l'un des cas cités ci-dessus, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.
Igor
La législation juridique et financière évolue en permanence...