Compromis de vente
Bonjour,
Je suis marchand de biens, j'ai signé un compromis avec une agence pour l'achat d'un bien, j'ai eu l'autorisation du propriétaire pour faire des visites et j'ai un acheteur dès la première visite.
Ai je la possibilité de faire signer, de façon légale, à cet acheteur un compromis avant d'être propriétaire?
Cela me permettrait à cet acheteur de lancer son crédit et à moi d'avoir une immobilisation d'argent minimum.
Cordialement
Je suis marchand de biens, j'ai signé un compromis avec une agence pour l'achat d'un bien, j'ai eu l'autorisation du propriétaire pour faire des visites et j'ai un acheteur dès la première visite.
Ai je la possibilité de faire signer, de façon légale, à cet acheteur un compromis avant d'être propriétaire?
Cela me permettrait à cet acheteur de lancer son crédit et à moi d'avoir une immobilisation d'argent minimum.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans un arrêt assez récent de la Cour de Cassation - 3ème chambre civile du 13 octobre 1993 - ayant fait l'objet d'un commentaire dans le répertoire Defrénois - n°35845-60.
La propriété ainsi vendue appartient encore à un tiers - il faut donc qu'il donne son consentement pour le transfert de propriété - tout dépendra de la rédaction du compromis - en sachant que la vente de la chose d'autrui est nulle, (C. civ. art. 1599) - et cela représente une condition purement potestative.
La réponse est elle complète ? la réponse est dans le point d'interrogation !
La réponse à votre question est contenue dans un arrêt assez récent de la Cour de Cassation - 3ème chambre civile du 13 octobre 1993 - ayant fait l'objet d'un commentaire dans le répertoire Defrénois - n°35845-60.
La propriété ainsi vendue appartient encore à un tiers - il faut donc qu'il donne son consentement pour le transfert de propriété - tout dépendra de la rédaction du compromis - en sachant que la vente de la chose d'autrui est nulle, (C. civ. art. 1599) - et cela représente une condition purement potestative.
La réponse est elle complète ? la réponse est dans le point d'interrogation !
Bonjour, je peux t'assurer que, travaillant moi-même avec des marchands de biens, que c'est une chose courante que de revendre avant d'avoir acheté. La seule chose dont il faut tenir compte, c'est de signer, et l'achat et la vente dans la même journée, et d'avoir un très bon notaire qui gèrera la chose.
Il sera précisé dans le compromis que le vendeur est un professionnel de l'immobilier (marchand de biens) donc il est censé connaître le droit qui régit ce genre de vente. Il est indispensable de signer dans la journée ou dans les 24h puisque quand vous signez l'acte définitif, vous aurez l'argent de la vente faite avant. On est quand même, au moment de la signature de l'acte, OBLIGE de remettre un chèque au vendeur. Vous prenez l'argent où? De la revente faite dans la foulée.
Bonsoir,
Et si la différence de prix est importante....
Il y a aussi un sérieux problème au niveau de la quittance du prix de vente, en effet, le prix est quittancé, dans une première étape, sans avoir reçu les fonds, la seconde vente d'où provient les fonds est faite dans une seconde étape,
sans parler des écritures comptables de l'officier public....
Et si la différence de prix est importante....
Il y a aussi un sérieux problème au niveau de la quittance du prix de vente, en effet, le prix est quittancé, dans une première étape, sans avoir reçu les fonds, la seconde vente d'où provient les fonds est faite dans une seconde étape,
sans parler des écritures comptables de l'officier public....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2008 à 10:55
Je crois pourtant que ce type de compromis est pratiqué. cela est donc très risqué si il y a un problème?