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Prestation compensatoire

couriette - 8 avril 2008 à 10:23
 couriette - 9 avril 2008 à 22:37
Bonjour,une prestation compensatoire versée à une ex épouse donne-t-elle lieu à récompense à communauté légale au moment de la dissolution de celle ci merci .couriette

1 réponse

Réponse 1 / 1
couriette
9 avril 2008 à 22:37
bonsoir, pour expliciter ma question: mon ex mari m'a versé une prestation compensatoire alors qu'il était remarié; Il vient de décéder, nos enfants devront -ils rembourser au moment du partage étant donné que c'est la cte qui a remboursé, les salaires étant un bien de communauté merci
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