Offre de vente sans préavis
je ne comprend plus rien
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je ne comprend plus rien -
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Bonjour,
mon proprietaire ma proposer la vente de l'appartement que j'occupe par téléphone , je lui ai demander de m'envoier une offre de vente comme la loi l'indique .
Je viens de recevoir cette offre de vente écrite a la main indiquant que je suis priorietre sur la vente mais que si je ne voulais pas l'acheter je peut y rester quand meme et qu'il le feras visiter.
Je pense qu'il ne veut pas me donner le préavis avant qu'il est trouver un vendeur .
Est ce que cette lettre qui fait office de vente me donne congé de 6 mois ?
A t il droit de me donner congé qu'au moment ou il a un acheteur?
que dois-je faire ?
mon proprietaire ma proposer la vente de l'appartement que j'occupe par téléphone , je lui ai demander de m'envoier une offre de vente comme la loi l'indique .
Je viens de recevoir cette offre de vente écrite a la main indiquant que je suis priorietre sur la vente mais que si je ne voulais pas l'acheter je peut y rester quand meme et qu'il le feras visiter.
Je pense qu'il ne veut pas me donner le préavis avant qu'il est trouver un vendeur .
Est ce que cette lettre qui fait office de vente me donne congé de 6 mois ?
A t il droit de me donner congé qu'au moment ou il a un acheteur?
que dois-je faire ?
A voir également:
- Offre de vente sans préavis
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
1 réponse
Le propriétaire qui veut vendre un logement occupé a le choix :
- soit il le vend occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire en théorie (cela dépend du bon vouloir du vendeur) et il reste dans les lieux, éventuellement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire lui donne un congé pour habiter à la fin du bail
- soit il le vend libre et il doit donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandé, ou mieux par avis d'huissier, avec certaines mentions obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
- soit il le vend occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire en théorie (cela dépend du bon vouloir du vendeur) et il reste dans les lieux, éventuellement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire lui donne un congé pour habiter à la fin du bail
- soit il le vend libre et il doit donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandé, ou mieux par avis d'huissier, avec certaines mentions obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse .