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1 réponse
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
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8 avril 2008 à 21:11
8 avril 2008 à 21:11
Le propriétaire qui veut vendre un logement occupé a le choix :
- soit il le vend occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire en théorie (cela dépend du bon vouloir du vendeur) et il reste dans les lieux, éventuellement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire lui donne un congé pour habiter à la fin du bail
- soit il le vend libre et il doit donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandé, ou mieux par avis d'huissier, avec certaines mentions obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
- soit il le vend occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire en théorie (cela dépend du bon vouloir du vendeur) et il reste dans les lieux, éventuellement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire lui donne un congé pour habiter à la fin du bail
- soit il le vend libre et il doit donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandé, ou mieux par avis d'huissier, avec certaines mentions obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
9 avril 2008 à 10:51
Merci beaucoup pour votre réponse .