Offre de vente sans préavis

je ne comprend plus rien - 7 avril 2008 à 19:13
 je ne comprend plus rien - 9 avril 2008 à 10:51
Bonjour,
mon proprietaire ma proposer la vente de l'appartement que j'occupe par téléphone , je lui ai demander de m'envoier une offre de vente comme la loi l'indique .
Je viens de recevoir cette offre de vente écrite a la main indiquant que je suis priorietre sur la vente mais que si je ne voulais pas l'acheter je peut y rester quand meme et qu'il le feras visiter.
Je pense qu'il ne veut pas me donner le préavis avant qu'il est trouver un vendeur .
Est ce que cette lettre qui fait office de vente me donne congé de 6 mois ?
A t il droit de me donner congé qu'au moment ou il a un acheteur?
que dois-je faire ?
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
8 avril 2008 à 21:11
Le propriétaire qui veut vendre un logement occupé a le choix :
- soit il le vend occupé, et dans ce cas, le locataire n'est pas prioritaire en théorie (cela dépend du bon vouloir du vendeur) et il reste dans les lieux, éventuellement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire lui donne un congé pour habiter à la fin du bail
- soit il le vend libre et il doit donner un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandé, ou mieux par avis d'huissier, avec certaines mentions obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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je ne comprend plus rien
9 avril 2008 à 10:51
bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse .
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