insolvabilité du locataire acquéreur potentie

Question

Bonjour,

Nous avons donné congé pour vente dans les règles à nos locataires (par voie d'huissier). Ils nous avaient laissé entendre qu'ils souhaitaient acheter mais leurs conditions ne sont par les nôtres (ni celles du marché). Ils savent qu'ils bénéficient d'un droit de préemption si nous vendions à un prix inférieur à celui proposé et entendent l'exercer juste pour nous embêter.
Nous savons qu'ils n'ont pas d'argent devant eux et qu'ils ne peuvent pas en emprunter : récidive de maladie grave et saisie arrêt du salaire pour elle, liquidation judiciaire dépression nerveuse et conditions d'âge pour lui.
le notaire qui devra leur notifier toute proposition de vente faite en dehors d'eux, peut-il vérifier l'état de leurs finances, puisque nous savons qu'ils d'ores et déjà qu'ils préempteront même s'il savent que leurs chances d'emprunter sont inexistantes. 
Ils nous ont dit vouloir le faire juste pour ralentir voire empêcher toute vente.

Donc ma question est : peut on vérifier la bonne foi et la solvabilité d'un acheteur fut-il prioritaire ?

Utilisateur anonyme · Answer

Les paroles s'envolent. Ce qui est dit ne peut être invoqué en guise de preuve.

Dans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption? 

Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer.
 
Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre. 

Seule exception: la vente d’un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d’un droit de préemption pour le lot qu’il occupe.

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