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1 réponse
Bonjour,
Ne mettez pas en doute ce que vous dit une association de consommateurs!! (je risquerais de mal le prendre).
Sérieusement, je vais vous indiquer le fondement de ce qui vous a été dit.
En fait, ce droit du bailleur se déduit d'une interdiction posée à l'article 4 de la loi de 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "
Toutefois, même si le bailleur a le droit de faire visiter votre logement, il ne peut en abuser! Le fait de changer les horaires comme bon le semble pourrait être abusif.
J'ajoute que cela a été notamment le cas lorsque les nombreuses visites ont été effectuées à des heures matinales, occasionnant une gêne aux preneurs qui ont fini par s'opposer à toute visite (CA Rennes, 4e ch., 17 juin 1999).
En espérant vous avoir répondu.
Cordialement.
Ne mettez pas en doute ce que vous dit une association de consommateurs!! (je risquerais de mal le prendre).
Sérieusement, je vais vous indiquer le fondement de ce qui vous a été dit.
En fait, ce droit du bailleur se déduit d'une interdiction posée à l'article 4 de la loi de 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "
Toutefois, même si le bailleur a le droit de faire visiter votre logement, il ne peut en abuser! Le fait de changer les horaires comme bon le semble pourrait être abusif.
J'ajoute que cela a été notamment le cas lorsque les nombreuses visites ont été effectuées à des heures matinales, occasionnant une gêne aux preneurs qui ont fini par s'opposer à toute visite (CA Rennes, 4e ch., 17 juin 1999).
En espérant vous avoir répondu.
Cordialement.
5 avril 2008 à 16:39
Je ne metas pas en doute la parole de l'association sur tous les points mais sur le fait de ne pas avoir de visites obligatoires le samedi car sur tous les sites ou j'ai fait des recherches, il est écrit "jours ouvrables" or pour moi le samedi en est un.
Merci encore pour la rapidité de votre réponse !