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6 réponses
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes.
Prescription pour la gestion des dettes
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.
La prescription générale et les prescriptions particulières
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.
Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.
Le mécanisme de la prescription
1. Le calcul des délais
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
et de la répression des fraudes.
Prescription pour la gestion des dettes
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.
La prescription générale et les prescriptions particulières
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.
Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.
Le mécanisme de la prescription
1. Le calcul des délais
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
Bonjour,
En matière de prescription, rien n'est simple. Cependant, il y a un principe : depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans.
Cette loi est un juste compromis puisque d'une part elle fait passer le délai de droit commun à 5 ans (au lieu de 30 ans ou 10 ans) mais elle maintient toutes les exceptions qui existaient auparavant.
Ainsi, en matière de consommation (ce qui m'a l'air d'être votre cas, si dans votre relation avec votre banquier, vous êtes un consommateur) l'article L.137-2 du Code de la consommation dipose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Il faut toutefois noter que la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai) :"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Fort de ces informations, vous pourrez, je le souhaite, savoir si vous devez vous conformer aux injonctions qui vous sont adressées ou tout simplement vous y opposer.
Cordialement
En matière de prescription, rien n'est simple. Cependant, il y a un principe : depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans.
Cette loi est un juste compromis puisque d'une part elle fait passer le délai de droit commun à 5 ans (au lieu de 30 ans ou 10 ans) mais elle maintient toutes les exceptions qui existaient auparavant.
Ainsi, en matière de consommation (ce qui m'a l'air d'être votre cas, si dans votre relation avec votre banquier, vous êtes un consommateur) l'article L.137-2 du Code de la consommation dipose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Il faut toutefois noter que la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai) :"L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Fort de ces informations, vous pourrez, je le souhaite, savoir si vous devez vous conformer aux injonctions qui vous sont adressées ou tout simplement vous y opposer.
Cordialement
Je ne comprends pas bien :
1) la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai)
2) "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Un débiteur me doit une lourde somme, depuis maintenant 8 ans (prêt non remboursé).
Il avait été condamné par une injonction de payer.
J'ai fait plusieurs mesures forcées par huissier, sans résultat et j'essaie de maintenir la pression espérant obtenir un jour un remboursement de la dette.
C'est un véritable jeu du chat et de la souris car il m'embarque continuellement dans des histoires avec des échéances où rien n'aboutit, en finale. Il me donne parfois quelque miettes pour me calmer mais a bien organisé son insolvabilité. Il a un emploi où il parait sous payé mais perçoit, en réalité des primes professionnelles occultes. Sa dernière histoire était de cet été où devait s'arranger avec quelqu'un pour rembourser un prêt dont je serais la bénéficiaire. Depuis 6 mois, il me dit qu'il va être gracement augmenté par son employeur actuel ou effectuer un emploi partiel, en plus de celui qu'il tient, pouvant ainsi obtenir un prêt, toujours pour me rembourser.
Lorsqu'il est revenu de congés bredouille, je lui ai envoyé une lettre recommandée, l'accusant de me manipuler psychologiquement et le menaçant de déposer une plainte pour abus de confiance à répétition, et abus de faiblesse, puisqu'il me fait croire constament (et donc recule sans cesse, et donc pourquoi pas éternellement..).
Je lui demande, en attendant de rembourser la base de sa dette de me verser une faible mensualité qui couvrirait au moins les intérets de retard. Mais chaque mois, c'est la croix et la bannière pour le faire payer.
Légalement, y-a-t-il eu un délai de prescription ?
Les mesures exécutoires et relances ont-elles refait repartir le délai ou pas ?
Si c'est le cas, j'ai donc intérêt à faire des mesures de mise au point et menaces continuellement.
Sinon, je vais lui faire resigner une nouvelle reconnaissance de dettes, en remplacement.
Je ne tiens pas à être le dindon de la farce.
Merci de votre avis.
Cordialement.
1) la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai)
2) "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Un débiteur me doit une lourde somme, depuis maintenant 8 ans (prêt non remboursé).
Il avait été condamné par une injonction de payer.
J'ai fait plusieurs mesures forcées par huissier, sans résultat et j'essaie de maintenir la pression espérant obtenir un jour un remboursement de la dette.
C'est un véritable jeu du chat et de la souris car il m'embarque continuellement dans des histoires avec des échéances où rien n'aboutit, en finale. Il me donne parfois quelque miettes pour me calmer mais a bien organisé son insolvabilité. Il a un emploi où il parait sous payé mais perçoit, en réalité des primes professionnelles occultes. Sa dernière histoire était de cet été où devait s'arranger avec quelqu'un pour rembourser un prêt dont je serais la bénéficiaire. Depuis 6 mois, il me dit qu'il va être gracement augmenté par son employeur actuel ou effectuer un emploi partiel, en plus de celui qu'il tient, pouvant ainsi obtenir un prêt, toujours pour me rembourser.
Lorsqu'il est revenu de congés bredouille, je lui ai envoyé une lettre recommandée, l'accusant de me manipuler psychologiquement et le menaçant de déposer une plainte pour abus de confiance à répétition, et abus de faiblesse, puisqu'il me fait croire constament (et donc recule sans cesse, et donc pourquoi pas éternellement..).
Je lui demande, en attendant de rembourser la base de sa dette de me verser une faible mensualité qui couvrirait au moins les intérets de retard. Mais chaque mois, c'est la croix et la bannière pour le faire payer.
Légalement, y-a-t-il eu un délai de prescription ?
Les mesures exécutoires et relances ont-elles refait repartir le délai ou pas ?
Si c'est le cas, j'ai donc intérêt à faire des mesures de mise au point et menaces continuellement.
Sinon, je vais lui faire resigner une nouvelle reconnaissance de dettes, en remplacement.
Je ne tiens pas à être le dindon de la farce.
Merci de votre avis.
Cordialement.
Le texte est long et aurait mérité de faire l'objet d’une question spécifique.
Si j'ai bien compris : il y a eu un titre exécutoire délivré après signification et non opposition post injonction de payer.
S'il y a titre exécutoire la prescription est trentenaire s'il a été apposé après la loi du 17.06.2008.
Après : dix ans.
A votre disposition.
Cordialement et bonne année.
Si j'ai bien compris : il y a eu un titre exécutoire délivré après signification et non opposition post injonction de payer.
S'il y a titre exécutoire la prescription est trentenaire s'il a été apposé après la loi du 17.06.2008.
Après : dix ans.
A votre disposition.
Cordialement et bonne année.
Merci de votre réponse, mais je ne comprends toujours pas :
1) la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai)
2) "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Faut-il comprendre qu'une relance ou exécution ralonge le délai de prescription - après jugement - ou pas ? ou alors ce délai n'est pris en compte qu'avant = le délai pour agir.
Il me semble que dans mon cas (jugement avant 2008), mon délai pour récupérer ma dette est passée à 10 ans au lieu de 30 ans et donc, il ne me resterait que 2 ans pour arriver à récuperer mes fonds.
Cordialement.
1) la prescription est acquise sous réserve que le créancier ne s'est pas manifesté de façon continue pendant toute la durée du délai (ainsi, toute relance du créancier fait repartir le délai)
2) "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien" (article 2231 du Code civil).
Faut-il comprendre qu'une relance ou exécution ralonge le délai de prescription - après jugement - ou pas ? ou alors ce délai n'est pris en compte qu'avant = le délai pour agir.
Il me semble que dans mon cas (jugement avant 2008), mon délai pour récupérer ma dette est passée à 10 ans au lieu de 30 ans et donc, il ne me resterait que 2 ans pour arriver à récuperer mes fonds.
Cordialement.
Pour faire valoir un délais de prescription il faut n'avoir jamais rien payé dans les deux ans, le fait de payer veut dire que vous reconnaissez la dette et donc elle est dû.
N'ayez pas peur des huissiers il m'est arrivé à deux reprises de dire gentillement à l'huissier venant frapper à ma porte, désolée mais il y a prescription, moi je ne leur doit pas d'argent. Et pourtant une fois c'était pour des impôts, et l'autre fois un découvert bancaire.
N'ayez pas peur des huissiers il m'est arrivé à deux reprises de dire gentillement à l'huissier venant frapper à ma porte, désolée mais il y a prescription, moi je ne leur doit pas d'argent. Et pourtant une fois c'était pour des impôts, et l'autre fois un découvert bancaire.
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Bonjour ou Bonsoir,
Il me semble que la prescription est annale (affreux mot mais cela veut dire un an) en matière de prestations de télécommunication (CPCE, art. L 34-2 issu de la loi n°2001-1062 du 15 nov. 2001 (JORF du 16 nov.) modifiée par L n°2004-669 du 9 juillet 2004, art. 10 (JORF 10 juillet),
D'une manière générale conformément à l'article 2272 du Code civil,L'action des marchands (commerçants - sociétés commerciales) pour les marchandises qu'ils vendeurs aux particuliers non marchands (non commerçant), se prescrit par deux ans.
Je suis précis, cela permettra aux personnes d'avoir les références exactes et d'effectuer les recherches sont trop de problèmes.
Il me semble que la prescription est annale (affreux mot mais cela veut dire un an) en matière de prestations de télécommunication (CPCE, art. L 34-2 issu de la loi n°2001-1062 du 15 nov. 2001 (JORF du 16 nov.) modifiée par L n°2004-669 du 9 juillet 2004, art. 10 (JORF 10 juillet),
D'une manière générale conformément à l'article 2272 du Code civil,L'action des marchands (commerçants - sociétés commerciales) pour les marchandises qu'ils vendeurs aux particuliers non marchands (non commerçant), se prescrit par deux ans.
Je suis précis, cela permettra aux personnes d'avoir les références exactes et d'effectuer les recherches sont trop de problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2011 à 21:43