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2 réponses
UFC QUE CHOISIR informe par lettre sur le journal de l'INDEPENDANT : Une décision du conseil d'Etat oblige les Etablissements de CRéDITS à REDISTRIBUER les BéNéFICES techniques et financiers des contrats d'ASSURANCES que l'on vous impose lors de la signature d'un prêt Immobilier ou d'un prêt à la CONSOMMATION. Tous les détenteurs d'une assurance-crédit souscrite entre 1996 et 2007 sont soumis aux REMBOURSEMENTS. Le code des assurance article L.331-3 que les assurances doivent rendre aux assurés à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.Un article souvent oublié (TU m'étonne). Pour ma part un crédit de 72 mois à 11 % je récupère 1290 Euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...