Pension deux pays étrangerRésolu

Question

Bonjour,
Mon père vit en Suisse et ma mère avec laquel je vis, vit en France. 
Ma mère à demander une pension et mon père ne doit rien donner après desicon du juge car il ne gagne pas assez. Elle fait appel donc je voudrais savoir si le lieu de résidence peut jouer en sa faveur (de mon père) ?
Es-ce qu'il ne peut rien donner car il habite en Suisse?

tomance28 · Accepted Answer

tout doit se juger par le tribunal du lieu de résidence ou habite l'enfant..... et des conventions on été passé avec des pays pour les pensions alimentaire, mais je ne sais pas si la Suisse en fait partie ???? ROMANE

annieinthi · Answer

LE RECOUVREMENT PAR LE TRESOR PUBLIC
Vous pouvez avoir recours à cette procédure à condition de justifier l’échec des autres procédures précédemment décrites et de fournir une copie de décision de justice définitive ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Elle permet aux services du Trésor public, après une demande de votre part, de se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Elle doit mentionner les nom, prénom, adresse, profession, adresse de l’employeur et le numéro de sécurité sociale de votre débiteur, la date depuis laquelle la pension alimentaire ne vous a pas été versée, son montant, ainsi que le montant et la date de l’arriéré dû.
Attention !!! Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l’arriéré dû jusqu’à concurrence de 6 mois. 

Par ailleurs, cette procédure est gratuite mais le comptable du Trésor fera payer à votre débiteur 10% de la somme qui vous est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite. 





REMARQUE
Vous pouvez également poursuivre votre débiteur devant le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille s’il n’a pas versé la pension alimentaire en totalité depuis au moins deux mois, ou pour organisation frauduleuse de l’insolvabilité s’il dissimule certains biens ou revenus. Il peut être condamné dans le premier cas à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et dans le second cas à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende. 

LE RECOUVREMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS OU A L’ETRANGER
La Convention Internationale de NEW YORK du 20 juin 1956 facilite le recouvrement de la pension alimentaire lorsque l’un des ex-conjoints réside à l’étranger.
Vous pouvez "bénéficier" de cette Convention si la personne qui vous doit la pension est domiciliée en France, ou si elle réside dans l’un des pays énumérés dans la Convention (c’est-à-dire Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Argentine, Barbade, Belgique, Brésil, Burkina-Faso, Chili, Danemark, Equateur, Espagne, Finlande, Grèce, Guatemala, Haïti, Hongrie, Israël, Italie, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République Centrafricaine, Royaume-Uni, Suisse, Saint-Siège, SriLanka, Suède, Surinam, Taiwan, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie).



Vous devez constituer un dossier comprenant :

  une lettre détaillant les motifs de votre demande, 
  tous renseignements concernant la personne vous devant la pension alimentaire, 
  une copie de votre acte de mariage, 
  éventuellement une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants, 
  une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l’acte de signification, 
  une procuration donnant tout pouvoir à l’institution (Consulat, Ministère, etc...) qui vous représentera dans la procédure. 

Si vous ignorez le lieu de résidence de votre débiteur ainsi que l’adresse de son employeur, vous devez déposer plainte pour abandon de famille auprès Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile si vous habitez la France, ou, si vous habitez à l’étranger, soit au Consulat, soit au Ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel vous résidez. Une enquête sera ordonnée par le Parquet pour chercher ces renseignements.

annieinthi · Answer

Bonjour
J'ai rencontré un suisse en septembre 2006, nous avons eu un coup de foudre, je suis sur paris. nous voulions
fonder une famille et avoir un enfant, nous faisions beaucoup l'aller retour suisse france. MAI 2007 après notre retour de voyage de thailande, j'ai appris etre enceinte, j'étais très contente et lui aussi. Il est venu a la première et deuxième échographie, puis plus rien, nous nous sommes disputés par téléphone et ne voulait plus le voir car il n'a pu venir après car il préfèrait son travail, j'ai terminé ma grossesse toute seule a partir du 4ème mois, je ne le voyais plus, on s'envoyait des sms. je lui ai demandé s'il voulait venir a mon accouchement au mois de janvier, il m'a dit qu'il avait beaucoup de travail. J'ai accouché toute seule, une belle petite fille. Il est venu la voir qu'a son deuxieme mois. J'ai aprris plus tard, qu'il était parti en korée avec sa nouvelle copie coréenne toout le mois de janvier...pendant que j'accouchais :-(.
Puis plus rien. Il est venu la voir aussi une deuxieme fois au mois d'avril.IL ne l'a pas reconnu. Il habite en suisse avec sa nuvelle copine. Son salaire est de 7000 euros net, je gagne 1500 euros net. Il ne me verse aucune pension. que dois je faire, quel recours ai je pour qu'il paye? Il m'a dit de lui donner ma fille et il me donnera tout ce que je veux....je ne savais pas qu'il pouvait etre comme ca. J'ai des preuves par mails, pars sms etc...des photos...prouvant bien qu'il est le père. Je veux qu'il paye....et assume ce que nous avons voulu ensemble. Je ne connais rien a la loi suisse et francaise.

moon · Answer

si ton pére a un capital ou des bien comme une maison apparte ou autre et si le divorce est prononcer a ces tord il dois ventre et vous donner le benifice mais je suis belge faut voir si le divorce à été appliquer cselon les loi française ou suisse et si ton pére a une voiture ou autre tu peu faire une cessi sur l'objet sa risque d'étre dur vue que ce n'est pas un bien mobile mais tente toujours le coup quand a ta mére des quelle aprend que les revenu de ton pére augmente elle devra refaire une prosédure ....
ttu serai étonner le nombre d'homme qui se mette en insufissance financiére pour ne pas verser de pension

Pension deux pays étranger

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