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Clôturer est un droit consacré dans le code Napoléon : " tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 (concernant le droit de passage)".
Mais clôturer est aussi une obligation dans certains cas, notamment dans les villes et faubourgs, et il en ressort que chaque propriétaire peut forcer son voisin à clore. C'est ce qu'on appel la "clôture forcée".
Il en ressort que;
- vous devez poser votre clôture sur la limite du terrain et non pas en retrait. Reportez-vous aux bornes du terrain puisque c'est elles qui délimitent officiellement votre propriété. En effet, si vous clôturez en deçà des limites de votre terrain, alors votre voisin pourra se prévaloir de cette délimitation à son profit par le biais de la prescription acquisitive, ce que vous ne voulez pas, j'en suis sûr.
-le choix de la clôture revient aux deux propriétaires. demandez lui bien avant ce qu'il souhaite comme type de clôture; sapinettes, pierre, grillage, etc. De même certains règlements locaux d'urbanisme proscrivent tel ou tel type de clôture. Idem pour les cahiers des charges en cas de règlement de lotissement. Renseignez vous auprès de votre mairie. (Dans votre cas, un grillage ne devrait pas poser de problème à condition qu'il fasse au pls 3,20 m en ville de plus de 50 000 ou 2,60 ailleurs).
-Vous pouvez le contraindre à financer la moitié de la clôture.
Mais clôturer est aussi une obligation dans certains cas, notamment dans les villes et faubourgs, et il en ressort que chaque propriétaire peut forcer son voisin à clore. C'est ce qu'on appel la "clôture forcée".
Il en ressort que;
- vous devez poser votre clôture sur la limite du terrain et non pas en retrait. Reportez-vous aux bornes du terrain puisque c'est elles qui délimitent officiellement votre propriété. En effet, si vous clôturez en deçà des limites de votre terrain, alors votre voisin pourra se prévaloir de cette délimitation à son profit par le biais de la prescription acquisitive, ce que vous ne voulez pas, j'en suis sûr.
-le choix de la clôture revient aux deux propriétaires. demandez lui bien avant ce qu'il souhaite comme type de clôture; sapinettes, pierre, grillage, etc. De même certains règlements locaux d'urbanisme proscrivent tel ou tel type de clôture. Idem pour les cahiers des charges en cas de règlement de lotissement. Renseignez vous auprès de votre mairie. (Dans votre cas, un grillage ne devrait pas poser de problème à condition qu'il fasse au pls 3,20 m en ville de plus de 50 000 ou 2,60 ailleurs).
-Vous pouvez le contraindre à financer la moitié de la clôture.
Bonjour,
Vous avez l'obliagtion de respecter dans l'ordre :
1- le code de l'urbanisme
2- Le PLU
3- le cahiers des charges architectural (s'il existe)
4- le cahier des charges de l'ASL : dans le cas de plusieurs constructions avec des parcelles communes comme les voiries)
5- le cahier des charges de votre résidence
6- le reglement interieur
7- Les status des differentes associations qui peuvent s'imbriquer
Ce sont des documents qui vous ont été remis lors de la vente (si vous êtes propriétaire) par le notaire :
- Ce qu'ils font rarement,
- Ces documents sont d'une lecture fatiguante (tres bien pour s'endormir le soir)
- Mais ils sont opposables par n'importe quel tiers (ici le syndic, mais si je n'avais que ça à faire, cela pourrait être moi)
- Certains sont caduc au bout de 10 ans si non mis à jour
- Par contre, d'autre sont toujours valable et ne peuvent pas être modifiés simplement par les personnes concernées.
Au final :
1- suivant ce qui s'applique (Cf documents précédents), vous pouvez être obligés de reposer un grillage. demandez au Syndic sur quel texte il s'appuie pour étayer sa demande. Si vous ne faite pas alors que c'est écrit, vous risquez une procedure au tribunal... c'est uniquement comme cela qu'ils peuvent vous obliger...
2- Le financement doit être fait par les proriétaire de ce grillage, et vous pouvez toujours "faire la manche" aupres des autres, mais la, il n'y a pas d'obligation de completer...
3- Des normes, surement, mais il faut se rapporter aux textes précédents, et obtenir un éventuel "quitus" d'une assemblé d'ASL (conformité au cahier des charge uniquement) et/ou de la mairie (demande de travaux ?)
Vous avez l'obliagtion de respecter dans l'ordre :
1- le code de l'urbanisme
2- Le PLU
3- le cahiers des charges architectural (s'il existe)
4- le cahier des charges de l'ASL : dans le cas de plusieurs constructions avec des parcelles communes comme les voiries)
5- le cahier des charges de votre résidence
6- le reglement interieur
7- Les status des differentes associations qui peuvent s'imbriquer
Ce sont des documents qui vous ont été remis lors de la vente (si vous êtes propriétaire) par le notaire :
- Ce qu'ils font rarement,
- Ces documents sont d'une lecture fatiguante (tres bien pour s'endormir le soir)
- Mais ils sont opposables par n'importe quel tiers (ici le syndic, mais si je n'avais que ça à faire, cela pourrait être moi)
- Certains sont caduc au bout de 10 ans si non mis à jour
- Par contre, d'autre sont toujours valable et ne peuvent pas être modifiés simplement par les personnes concernées.
Au final :
1- suivant ce qui s'applique (Cf documents précédents), vous pouvez être obligés de reposer un grillage. demandez au Syndic sur quel texte il s'appuie pour étayer sa demande. Si vous ne faite pas alors que c'est écrit, vous risquez une procedure au tribunal... c'est uniquement comme cela qu'ils peuvent vous obliger...
2- Le financement doit être fait par les proriétaire de ce grillage, et vous pouvez toujours "faire la manche" aupres des autres, mais la, il n'y a pas d'obligation de completer...
3- Des normes, surement, mais il faut se rapporter aux textes précédents, et obtenir un éventuel "quitus" d'une assemblé d'ASL (conformité au cahier des charge uniquement) et/ou de la mairie (demande de travaux ?)
lors de travaux d'aménagement extérieur, nous avons déraciné une haie de laurier et retiré la cloture en mauvais état qui nous séparait de la résidence qui jouxte notre terrain.
les travaux sont terminés depuis septembre 2007 et nous n'avions pas l'intention de remettre une cloture. or aujourd'hui le syndic de la résidence nous demande de remettre une séparation.
Peuvent-il effectivement nous imposer cela sachant que sur le côté rue de la résidence, l'accès n'est pas fermé ?
Peut-on leur demander de participer au financement ?
Y-t-il des normes à respecter concernant la hauteur de la cloture ?
merci
les travaux sont terminés depuis septembre 2007 et nous n'avions pas l'intention de remettre une cloture. or aujourd'hui le syndic de la résidence nous demande de remettre une séparation.
Peuvent-il effectivement nous imposer cela sachant que sur le côté rue de la résidence, l'accès n'est pas fermé ?
Peut-on leur demander de participer au financement ?
Y-t-il des normes à respecter concernant la hauteur de la cloture ?
merci
pouvoir mettre un grillage de deux mètre de haut à côté d'un grillage mitoyen
d'une hauteur de un mètre
d'une hauteur de un mètre
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