Frais de trajet et frais de repas
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ADHL
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banban -
banban -
Bonjour,
Je souhaiterais quelques précisions concernant les frais de repas et indirectement les frais de trajet, je ne trouve pas les textes très précis sur ces points et vous pourre peut-être m'aider à y voir plus clair et ce, afin d'éviter de commettre des erreurs.
Concernant les frais de trajet et la justification de deux allers-retours, par "impossibilité de se restaurer sur place", faut-il comprendre qu'il n'y a pas de cantine d'entreprise ou qu'il n'y a aucun restaurant alentour ?
D'autre part, la déduction des frais de repas en l'absence de justificatif, est possible "en l'absence de cantine, éloignement du domicile etc." : que faut-il entendre par éloignement du domicile, à partir de quel kilométrage peut-on considérer que l'on est éloigné de son domicile ? Et nous en revenons au point précédent : que faut-il entendre par absence de cantine ?
Merci d'avance pour toutes ces précisions,
Je souhaiterais quelques précisions concernant les frais de repas et indirectement les frais de trajet, je ne trouve pas les textes très précis sur ces points et vous pourre peut-être m'aider à y voir plus clair et ce, afin d'éviter de commettre des erreurs.
Concernant les frais de trajet et la justification de deux allers-retours, par "impossibilité de se restaurer sur place", faut-il comprendre qu'il n'y a pas de cantine d'entreprise ou qu'il n'y a aucun restaurant alentour ?
D'autre part, la déduction des frais de repas en l'absence de justificatif, est possible "en l'absence de cantine, éloignement du domicile etc." : que faut-il entendre par éloignement du domicile, à partir de quel kilométrage peut-on considérer que l'on est éloigné de son domicile ? Et nous en revenons au point précédent : que faut-il entendre par absence de cantine ?
Merci d'avance pour toutes ces précisions,
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6 réponses
Il n'y pas vraiment de règle précise pour la distance. Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous à midi, cas généralement pour tous les salariés sauf s'ils habitent vraiment près de leur bureau, vous pouvez déduire vos frais de repas (cantine ou restaurant). C'est tout simple...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour ADHL,
Je vais essayer d'apporter les réponses ,
1 ) En droit, seul le Conseil d'Etat peut remettre en cause sa propre jurisprudence mais c'est rare , la procédure est longue et onéreuse ce qui dissuade le salarié qui rentre déjeuner à son domicile et qui dispose sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise.
2 ) En fait, le Ministre fait le maximum pour réparer l'erreur de droit, il est obligé de respecter la décision du juge:légifrance ; droit français ; jurisprudence administrative ; juridiction : cour administrative d’appel ; N° 03BX01654 « A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas sur leur lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour » mais ajoute:Réponse Zimmermann: légifrance ; assemblée nationale questions au gouvernement ; XIII ème législature ; question N° 3104 : « si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour. »
Sachant que le prix d'un repas dans une cantine ou un restaurant d'entreprise coûte environ 5 € et que le prix d'un aller-retour varie d'environ 5€ pour 10 km AR à 10€ pour 40km AR, en principe, personne ne contestera qu'il est impossible de déjeuner dans les mêmes conditions dans un restaurant, cafétéria etc...à moins de 10€.
Exemple sur 24 km AR:
Première condition: le salarié ne dispose pas sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise,
seconde condition: il est dans l'impossibilité de se restaurer dans une cafétéria etc.. à moins de 6,66€
( 235 jours par an , travaillant à 12km du domicile ,pour un véhicule de 5cv les frais correspondant à un aller-retour: 24km = 2668€ et pour 2 aller-retour:48km = 4235€, l'aller retour de midi coûte 4235 – 2668 = 1567/235 = 6,66€/jour
Quand il y a une cantine ou un restaurant d'entreprise sur leur lieu de travail ou à proximité:
le problème reste entier, l'administration dit au salarié de rentrer déjeuner chez lui et refuse la déduction des frais de second aller-retour s' il ne justifie pas ce retour au domicile par des circonstances particulières , cas notamment des contribuables qui justifient de problèmes personnels de santé, de l'existence, à leur domicile, de personnes nécessitant leur présence, d'horaires atypiques de travail, par exemple des heures de travail réparties en début ou fin de journée
Seul le Conseil d'Etat pourrait dire:
- les frais d'aller-retour de midi sont des frais professionnels courants , c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
- les frais professionnels courants sont admis en déduction par l'article 83-3° du code général des impôts.
- ledit article admet en déduction les frais de déplacement de moins de quarante kuilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sans exclure l'aller-retour de midi et sans poser la question de savoir si le salarié dispose ou pas sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise .
3 ) En l'état actuel de la jurisprudence tant administrative que juridictionnelle, invoquer la hausse du prix du carburant pourrait se retourner contre le salarié, si par exemple pour 24km AR le prix double et passe de 6,66€ à 13,32 €, l'administration peut trouver une possibilité de restauration à 13€ à proximité du lieu de travail du salarié alors qu'il n'en existe pas à 6,66€.
Bien cordalement Titouan74
Je vais essayer d'apporter les réponses ,
1 ) En droit, seul le Conseil d'Etat peut remettre en cause sa propre jurisprudence mais c'est rare , la procédure est longue et onéreuse ce qui dissuade le salarié qui rentre déjeuner à son domicile et qui dispose sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise.
2 ) En fait, le Ministre fait le maximum pour réparer l'erreur de droit, il est obligé de respecter la décision du juge:légifrance ; droit français ; jurisprudence administrative ; juridiction : cour administrative d’appel ; N° 03BX01654 « A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas sur leur lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour » mais ajoute:Réponse Zimmermann: légifrance ; assemblée nationale questions au gouvernement ; XIII ème législature ; question N° 3104 : « si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour. »
Sachant que le prix d'un repas dans une cantine ou un restaurant d'entreprise coûte environ 5 € et que le prix d'un aller-retour varie d'environ 5€ pour 10 km AR à 10€ pour 40km AR, en principe, personne ne contestera qu'il est impossible de déjeuner dans les mêmes conditions dans un restaurant, cafétéria etc...à moins de 10€.
Exemple sur 24 km AR:
Première condition: le salarié ne dispose pas sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise,
seconde condition: il est dans l'impossibilité de se restaurer dans une cafétéria etc.. à moins de 6,66€
( 235 jours par an , travaillant à 12km du domicile ,pour un véhicule de 5cv les frais correspondant à un aller-retour: 24km = 2668€ et pour 2 aller-retour:48km = 4235€, l'aller retour de midi coûte 4235 – 2668 = 1567/235 = 6,66€/jour
Quand il y a une cantine ou un restaurant d'entreprise sur leur lieu de travail ou à proximité:
le problème reste entier, l'administration dit au salarié de rentrer déjeuner chez lui et refuse la déduction des frais de second aller-retour s' il ne justifie pas ce retour au domicile par des circonstances particulières , cas notamment des contribuables qui justifient de problèmes personnels de santé, de l'existence, à leur domicile, de personnes nécessitant leur présence, d'horaires atypiques de travail, par exemple des heures de travail réparties en début ou fin de journée
Seul le Conseil d'Etat pourrait dire:
- les frais d'aller-retour de midi sont des frais professionnels courants , c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
- les frais professionnels courants sont admis en déduction par l'article 83-3° du code général des impôts.
- ledit article admet en déduction les frais de déplacement de moins de quarante kuilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sans exclure l'aller-retour de midi et sans poser la question de savoir si le salarié dispose ou pas sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise .
3 ) En l'état actuel de la jurisprudence tant administrative que juridictionnelle, invoquer la hausse du prix du carburant pourrait se retourner contre le salarié, si par exemple pour 24km AR le prix double et passe de 6,66€ à 13,32 €, l'administration peut trouver une possibilité de restauration à 13€ à proximité du lieu de travail du salarié alors qu'il n'en existe pas à 6,66€.
Bien cordalement Titouan74
Bonjour Titouan74,
En fait, plus je réfléchis plus cela devient confus : dans mon message d'hier je me posais certaines questions concernant votre dernière réponse et aujourd'hui, je vois une autre interprétation possible : quelle est la bonne interprétation ?
Toujours dans l'exemple que vous avez pris pour les 24 kms aller-retour, le second aller-retour serait déductible s'il est possible d'apporter la preuve que nous sommes dans l'impossibilité de nous restaurer sur le lieu de travail ou à proximité à moins de 6,66 € ?
Et dans l'affirmative, comment apporter cette preuve ?
Merci de votre aide,
Bien cordialement
En fait, plus je réfléchis plus cela devient confus : dans mon message d'hier je me posais certaines questions concernant votre dernière réponse et aujourd'hui, je vois une autre interprétation possible : quelle est la bonne interprétation ?
Toujours dans l'exemple que vous avez pris pour les 24 kms aller-retour, le second aller-retour serait déductible s'il est possible d'apporter la preuve que nous sommes dans l'impossibilité de nous restaurer sur le lieu de travail ou à proximité à moins de 6,66 € ?
Et dans l'affirmative, comment apporter cette preuve ?
Merci de votre aide,
Bien cordialement
Bonjour,
avez-vous eu une réponse à votre question, je suis dans le même cas que vous. 24 kilométres aller-retour et 2h pour déjeuner.
Merci
avez-vous eu une réponse à votre question, je suis dans le même cas que vous. 24 kilométres aller-retour et 2h pour déjeuner.
Merci
Bonsoir,
Malheureusement, aucune réponse depuis.
Je trouvais effectivement surprenant d'être la seule dans cette situation et que le sujet n'intéresse personne d'autre...
Au risque de me répéter soit j'ai mal interprété les textes soit ils sont en ce qui nous concerne profondément injuste....car la différence entre nous et ceux qui restent déjeuner autour de leur lieu de travail (ayant quelques kilomètres de plus à parcourir pour rentrer chez eux) c'est ce deuxième aller retour qui reste à notre charge et étant donné le prix du carburant aujourd'hui, ce n'est pas négligeable...
Que faire ?
Malheureusement, aucune réponse depuis.
Je trouvais effectivement surprenant d'être la seule dans cette situation et que le sujet n'intéresse personne d'autre...
Au risque de me répéter soit j'ai mal interprété les textes soit ils sont en ce qui nous concerne profondément injuste....car la différence entre nous et ceux qui restent déjeuner autour de leur lieu de travail (ayant quelques kilomètres de plus à parcourir pour rentrer chez eux) c'est ce deuxième aller retour qui reste à notre charge et étant donné le prix du carburant aujourd'hui, ce n'est pas négligeable...
Que faire ?
Bonjour,
Effectivement , difficile à comprendre:
1 ) Si le salarié travaille à 50 km de son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, pour un aller-retour de 100 km ;
mais selon l'article 83-3° du code général des impôts « la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres » si je comprends bien c'est quotidiennement pour le ou les aller-retour,
or l'administration admet la déduction de frais pour 80 km : aller du matin + retour du soir.
2 ) Si le salarié travaille à 10 km de son domicile et rentre déjeuner à son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement pour 40 km AR entre son domicile et son lieu de travail,
l'article 83-3° du code général des impôts admet bien la déduction portant sur les quarante premiers kilomètres sans que soit exclu l'AR pour rentrer déjeuner au domicile,
mais le Conseil d'Etat refuse la déduction des frais d'aller-retour de midi parce qu'ils ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans ces conditions il devrait également refuser la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour l'aller du matin et le retour du soir car ces frais ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Bon courage pour comprendre Titouan74
Effectivement , difficile à comprendre:
1 ) Si le salarié travaille à 50 km de son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, pour un aller-retour de 100 km ;
mais selon l'article 83-3° du code général des impôts « la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres » si je comprends bien c'est quotidiennement pour le ou les aller-retour,
or l'administration admet la déduction de frais pour 80 km : aller du matin + retour du soir.
2 ) Si le salarié travaille à 10 km de son domicile et rentre déjeuner à son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement pour 40 km AR entre son domicile et son lieu de travail,
l'article 83-3° du code général des impôts admet bien la déduction portant sur les quarante premiers kilomètres sans que soit exclu l'AR pour rentrer déjeuner au domicile,
mais le Conseil d'Etat refuse la déduction des frais d'aller-retour de midi parce qu'ils ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans ces conditions il devrait également refuser la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour l'aller du matin et le retour du soir car ces frais ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Bon courage pour comprendre Titouan74
Bonsoir Titouan74,
Nous sommes donc bien d'accord pour dire qu'il y a là une certaine incohérance et surtout une profonde injustice entre les contribuables.
Ce qui m'échappe, c'est que pour moi l'aller-retour du midi est bien inhérent à l'emploi car si je suis éloignée de mon domicile pour déjeuner et dans l'obligation d'effectuer ce second aller-retour, c'est bien pour les besoins de mon emploi !
Il aurait peut-être plus judicieux et plus équitable, selon moi, de raisonner simplement en kilomètrage et non pas en aller-retour : que l'administration admette la déduction d'un kilométrage donné par journée de travail : ceux qui ne rentre pas chez eux le midi peuvent de toute façon déduire leur frais supplémentaires de repas et les autres pourraient ainsi déduire le second aller-retour.
Etant donné la flambée du carburant, cela devient réellement un problème !
Concrètement que faire ?
Nous sommes donc bien d'accord pour dire qu'il y a là une certaine incohérance et surtout une profonde injustice entre les contribuables.
Ce qui m'échappe, c'est que pour moi l'aller-retour du midi est bien inhérent à l'emploi car si je suis éloignée de mon domicile pour déjeuner et dans l'obligation d'effectuer ce second aller-retour, c'est bien pour les besoins de mon emploi !
Il aurait peut-être plus judicieux et plus équitable, selon moi, de raisonner simplement en kilomètrage et non pas en aller-retour : que l'administration admette la déduction d'un kilométrage donné par journée de travail : ceux qui ne rentre pas chez eux le midi peuvent de toute façon déduire leur frais supplémentaires de repas et les autres pourraient ainsi déduire le second aller-retour.
Etant donné la flambée du carburant, cela devient réellement un problème !
Concrètement que faire ?
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Vous avez tous de bon arguments sur ce sujet...déduiser les deux aller-retours en justifiant le fait que le système n'est pas équitable pour chacun...ou bien vous déduisez un aller-retour plus 4.20€ de repas par jour...
Franck
Franck
Bonsoir,
Pas équitable, nous sommes bien d'accord, mais je ne crois pas que ce soit si simple.
L'administration applique les textes donc je ne voudrais pas courir le risque d'un redressement...
Petit extrait :
"Vous pouvez déduire vos frais de repas si :
vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, notamment lorsque la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner
et vous ne disposez pas de possibilité de restauration collective sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, les dépenses de frais de nourriture sont évaluées à 4,20 € par repas en 2007."
Autrement dit, si vous le pouvez, vous devez rentrer chez vous pour déjeuner et aucune déduction ne sera possible, non ?
Les frais de repas constitue une dépense d'ordre personnel, sur ce point rien à redire mais dans une même entreprise, ceux qui ont un nombre supérieur de kilomètres à parcourir, ne rentrerons pas chez eux (donc pas de second aller-retour à leur charge) et pourront déduire leurs frais supplémentaires de repas : coût réel du repas diminué 4,20 € (évaluation des dépenses de frais de nourriture par repas en 2007).
Ce qui me surprend, c'est que les textes ne devraient pas favoriser les uns aux détriments des autres, à moins que certains aspects ne m'ai échappé...
Il doit bien y avoir une solution mais laquelle ?
Pas équitable, nous sommes bien d'accord, mais je ne crois pas que ce soit si simple.
L'administration applique les textes donc je ne voudrais pas courir le risque d'un redressement...
Petit extrait :
"Vous pouvez déduire vos frais de repas si :
vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, notamment lorsque la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner
et vous ne disposez pas de possibilité de restauration collective sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, les dépenses de frais de nourriture sont évaluées à 4,20 € par repas en 2007."
Autrement dit, si vous le pouvez, vous devez rentrer chez vous pour déjeuner et aucune déduction ne sera possible, non ?
Les frais de repas constitue une dépense d'ordre personnel, sur ce point rien à redire mais dans une même entreprise, ceux qui ont un nombre supérieur de kilomètres à parcourir, ne rentrerons pas chez eux (donc pas de second aller-retour à leur charge) et pourront déduire leurs frais supplémentaires de repas : coût réel du repas diminué 4,20 € (évaluation des dépenses de frais de nourriture par repas en 2007).
Ce qui me surprend, c'est que les textes ne devraient pas favoriser les uns aux détriments des autres, à moins que certains aspects ne m'ai échappé...
Il doit bien y avoir une solution mais laquelle ?
Bonjour ADHL,
Concrètement que faire ? Deux solutions:
1 ) Accepter la jurisprudence constante du Conseil d’Etat qui dit que le salarié qui a la possibilité de rentrer déjeuner à son domicile ne peut pas déduire les frais supplémentaires de repas pris à l’extérieur et que s'il rentre déjeuner à son domicile il ne peut pas déduire les frais de second aller-retour s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant ce retour.
2 ) ou la contester , après avoir échoué devant le Centre des impôts, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel vous pourrez demander au Conseil d’Etat de réviser sa position , vous aurez à supporter des honoraires d’avocat , pour un gain d’impôt de l’ordre de 200 € / an , avec peu de chances d’avoir gain de cause car les juges ne se déjugeront pas .
En effet, l’article 83-3° du code général des impôts admet en déduction :
Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales , c’est à dire les frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle et qui, spécifiques à cette activité, sont exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise, frais qui ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du CGI.
Mais également les frais professionnels courants , dont les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, ( sans exclure l’aller-retour de midi et sans lier les frais réels de déplacement à l'existence d'une possibilité de restauration sur place ) , c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
En allant sur légifrance ; droit français :les bulletins officiels ; impôts ; la documentation de base par référence ; phase 1 : 5 FP ; Phase 2 : 5 F 115 , vous trouverez la distinction entre frais professionnels courants N° 11 et frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi N° 12.
Toutefois, suivant sa doctrine constante, le Conseil d’Etat n’admet en déduction que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales et juge qu’exceptionnellement pour la seule application de l’article 83-3°du code général des impôts , les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont inhérents à la fonction ou à l’emploi pour l'aller du matin et le retour du soir et le deviennent pour l’aller-retour du midi si le salarié fait état de circonstances particulières telles que problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail (Réponse ministérielle Dumont, J.O. débats AN du 12 janvier 1998, p. 193, n° 3589).
Bon courage à vous Titouan74
Concrètement que faire ? Deux solutions:
1 ) Accepter la jurisprudence constante du Conseil d’Etat qui dit que le salarié qui a la possibilité de rentrer déjeuner à son domicile ne peut pas déduire les frais supplémentaires de repas pris à l’extérieur et que s'il rentre déjeuner à son domicile il ne peut pas déduire les frais de second aller-retour s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant ce retour.
2 ) ou la contester , après avoir échoué devant le Centre des impôts, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel vous pourrez demander au Conseil d’Etat de réviser sa position , vous aurez à supporter des honoraires d’avocat , pour un gain d’impôt de l’ordre de 200 € / an , avec peu de chances d’avoir gain de cause car les juges ne se déjugeront pas .
En effet, l’article 83-3° du code général des impôts admet en déduction :
Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales , c’est à dire les frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle et qui, spécifiques à cette activité, sont exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise, frais qui ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du CGI.
Mais également les frais professionnels courants , dont les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, ( sans exclure l’aller-retour de midi et sans lier les frais réels de déplacement à l'existence d'une possibilité de restauration sur place ) , c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
En allant sur légifrance ; droit français :les bulletins officiels ; impôts ; la documentation de base par référence ; phase 1 : 5 FP ; Phase 2 : 5 F 115 , vous trouverez la distinction entre frais professionnels courants N° 11 et frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi N° 12.
Toutefois, suivant sa doctrine constante, le Conseil d’Etat n’admet en déduction que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales et juge qu’exceptionnellement pour la seule application de l’article 83-3°du code général des impôts , les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont inhérents à la fonction ou à l’emploi pour l'aller du matin et le retour du soir et le deviennent pour l’aller-retour du midi si le salarié fait état de circonstances particulières telles que problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail (Réponse ministérielle Dumont, J.O. débats AN du 12 janvier 1998, p. 193, n° 3589).
Bon courage à vous Titouan74
Bonjour Titouan74,
Je crois qu'entre accepter ou contester le choix est clair....
Savez-vous s'il arrive parfois que les positions du Conseil d'Etat soit revues ?
Il me semble que la déduction des frais kilométriques telle qu'elle s"effectue actuellement existe depuis longtemps ou il y-a-t-il eu des variantes ? Son mode de calcul pourrait-il être reconsidéré avec la flambée du carburant ?
Vous précisez également que le deuxième aller-retour est admis en déduction lorsque l'on a pas la possibilité de se restaurer à proximité de son lieu de travail, mais, il me semble, à moins d'avoir fait une erreur d'interprétation que si j'ai de toute façon j'ai le temps de rentrer, je n'ai pas d'autres choix, je dois rentrer à mon domicile déjeuner et la possibilité de me restaurer à proximité avec déduction des frais supplémentaires de repas ne m'est pas offerte...
Merci de vos éclaircissements,
Bien cordialement,
ADHL
Je crois qu'entre accepter ou contester le choix est clair....
Savez-vous s'il arrive parfois que les positions du Conseil d'Etat soit revues ?
Il me semble que la déduction des frais kilométriques telle qu'elle s"effectue actuellement existe depuis longtemps ou il y-a-t-il eu des variantes ? Son mode de calcul pourrait-il être reconsidéré avec la flambée du carburant ?
Vous précisez également que le deuxième aller-retour est admis en déduction lorsque l'on a pas la possibilité de se restaurer à proximité de son lieu de travail, mais, il me semble, à moins d'avoir fait une erreur d'interprétation que si j'ai de toute façon j'ai le temps de rentrer, je n'ai pas d'autres choix, je dois rentrer à mon domicile déjeuner et la possibilité de me restaurer à proximité avec déduction des frais supplémentaires de repas ne m'est pas offerte...
Merci de vos éclaircissements,
Bien cordialement,
ADHL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est le cas, en cas de cantine seule la différence est déductible.
Si pas de cantine et vous allez au resto , 2 solutions :
- vous gardez vos notes et là, vous pouvez déduire la difference entre la note et le forfait
- vous n'avez pas conservé les notes : le forfait est déductible
Je suis tout de meme assez surprise car j'ai toujours lu qu'un seul aller-retour était admis en terme de déduction.
Plus concrétement, je parcours 22 kms aller-retour pour me rendre sur mon lieu de travail, je n'ai pas de cantine sur mon lieu de travail mais des restaurants à proximité, j'ai la possibilité de rentrer chez moi le midi, c'est très juste niveau timing mais faisable, l'administration admettrait-elle dans ce cadre, une déduction pour un deuxième aller-retour ?
Cela fait très longtemps que cette question me préoccupe et je n'ai jamais réussi à trouver une réponse précise.
Si je rentre chez moi et que je n'ai pas le droit de déduire un deuxième aller-retour, je suis désaventagée par rapport à ceux qui reste manger près de leur lieu de travail puisque je ne peux de toute façon en rentrant chez moi pas déduire non plus de frais de repas.
D'autant plus que le prix du carburant ne cesse d'augmenter....
Merci pour votre aide
Là où il y a incohérence selon moi, si je n'ai pas fait d'erreur d'interprétation, c'est que si je peux rentrer chez moi pour déjeuner, je ne peux pas déduire de frais de repas mais je ne peux pas non plus déduire un deuxième aller-retour alors que ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux peuvent déduire leur frais de repas ????
Or si je suis éloignée de mon domicile pour prendre mon repas, c'est bien "à cause" de mon activité professionnelle alors que ceux qui prennent leur repas à proximité de leur lieu de travail (s'ils ne peuvent pas rentrer chez eux) peuvent déduire leur frais de repas et font en plus l'économie de cet aller-retour.
Car pour pouvoir déduire un second aller-retour, il faut visiblement pouvoir le justifier et le fait de rentrer manger n'en fait pas partie !
Donc bilan, je ne peux pas déduire un second aller-retour, mais je ne peux pas non plus prendre mes repas à proximité et déduire mes frais de repas puisque (même si c'est un peu juste) j'ai la possibilité de rentrer chez moi ???
Erreur d'interprétation de ma part ou injustice ?
Voici un texte trouvé sur internet :
"Oct 21, 2007
Impôt sur le revenu: frais réels et déduction des frais de transport
Les salariés qui ont exercé une option pour la déduction de leurs frais professionnels réels ne sont pas, en principe, autorisés à déduire les frais de transport correspondant au deuxième aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail, sauf s'ils justifient de circonstances particulières les obligeant à ce deuxième trajet.
L'administration précise que les contribuables qui ne disposent pas sur leur lieu de travail, ou à proximité, d'un restaurant d'entreprise ne sont pas autorisés à déduire les frais correspondant à un deuxième aller-retour quotidien s'ils n'établissent pas l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable, et en tout état de cause inférieur à celui qui résulterait d'un second aller-retour.
Réponse Zimmermann publiée au JO du 9 octobre 2007, AN quest. p. 6154"
Et sur ce site :
"Quel que soit le mode de transport, les frais de trajet entre le lieu de travail et le domicile sont déductibles dans la limite d'un aller-retour par jour.
. Dans certaines circonstances, assez rares, un second aller-retour est autorisé pour aller déjeuner au domicile. Motifs admis par l'administration : problèmes personnels de santé, présence au domicile de personnes exigeant l'assistance du contribuable, impossibilité de se restaurer sur place, horaires atypiques."
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ?
Toujours à la recherche d'une réponse, j'ai remarqué que vous étiez présent sur de nombreux forum, vous semblez maîtriser le sujet, pouvez-vous m'éclairer ?
Je résume, au risque de me répéter, je parcours 22 km aller-retour pour me rendre sur mon lieu de travail, j'ai la possibilité de rentrer déjeuner à mon domicile à midi (mais chaque minute est comptée et c'est vraiment ce que l'on peut qualifier de "déjeuner sur le pouce").
Le repas de midi n'est bien entendu dans ce cas pas déductible puisqu'il s'agit de dépendance à caractère personnelle mais si j'ai réalisé cet aller-retour pour rentrer déjeuner, c'est bien pour les besoins de mon activité (sans activité professionnelle, je me serais trouvée à domicile pour déjeuner), or le second aller-retour n'est pas déductible.
Par contre, quelqu'un qui n'a pas matériellement le temps nécessaire pour rentrer déjeuner à son domicile, n'aura bien entendu pas à sa charge ce second aller-retour mais en plus la possibilité de déduire les frais de repas supplémentaire (par rapport au prix d'un repas pris à domicile).
Ai-je mal interprété les textes, ai-je d'autres possibilités ou est-ce une injustice ?
Merci d'avance