Retour congé parental et mutation d'office
valottine
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jeudi 20 mars 2008
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23 mars 2008 à 18:11
Zut - 28 déc. 2012 à 18:50
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2008 à 21:37
enfin en fait je crois que je n'ai pas le choix
merci pour votre interet
Pauline
5 juin 2008 à 21:00
concernant ta situation tu n'est pas dans l'obligation d'accepter la proposition de ton supérieur, si tu refuses la première proposition de poste alors ils vont te mettre en disponibilité d'office et dans ce cas ils sont dans l'obligation de t'indemniser pour perte involontaire d'emploi, tu dois à ce moment là t'inscrir au assedic qui vont refuser de te payer des indemnités car tu es fonctionnaires ils vont te fournir le papier de redus que tu dois porter à ton admnistration pour qu'il te verse tes indemnistés, je suis dans ta situation donc je sais de quoi je parle je te donne des références avec jurisprudence arret du conseil d'état du 10 juin 1992 arret du conseil d'état du 28 juillet 2004 et cour administrative d'appel de bordeaux du 5 novembre 2007 requete n°05BX001265, voila pas de quoi avoir peur tu as la loi pour toi. Et si il refuse tu les mets au tribunal administratif t'inquiete pas il vont pas trainer à te payer
bon courage
Fany
ps : tu as le droit de refuser deux postes tout en étant indemniser et concernant le montant de l'indemnité ils doivent te payer au montant que tu percevais au moment de ta demande de dispo.
28 déc. 2012 à 18:50