Succession

sf67 Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
si mon pète décède avec des dettes, que pui-je-faire
et si je refuse la succession, que se passera-t-ill pour ma fille

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 547
     
    vous pouvez renoncer à la succession, et votre fille pourra elle aussi renoncer ou accepter

    http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
    1

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